L’Union Européenne fixe des règles à tous ses États membres :
+ Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la Directive 2008/98/CE relative aux déchets.
La politique nationale en matière de prévention et gestion des déchets est définie dans les lois suivantes :
+ Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe). Cette loi définit notamment les compétences des collectivités dans le domaine des déchets.
+ Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
+ Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (LAGEC).
Dans ces textes figurent également les objectifs à atteindre à plus ou moins long terme (cf. tableau ci-dessous).
Synthèse des objectifs réglementaires
