Les ressources agricoles

Focus sur les orientations agro-environnementales du PADDUC

 Voir les chapitres « Les paysages et le patrimoine » et « Logement et urbanisation » 

En matière de développement des activités agricoles et forestières, le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) affirme des objectifs de préservation et de mobilisation effective des terres dans la perspective d'un développement durable et intégré (gestion des ressources, auto-approvisionnement en circuit court, soutenabilité sociale, etc.).

Une orientation forte sur la préservation des terres

L'objectif de préservation des terres répond à celui de doubler la production agricole et sylvicole à trente ans et de préserver le potentiel productif au vu de la rareté du foncier agricole (notamment le foncier cultivable), au vu des évolutions de l'étalement urbain, entre pression foncière et sous mobilisation. Il est décliné de la manière suivante : 

• « Protéger et maintenir les terres cultivables et à potentialité agro pastorale, ainsi que les terres cultivables équipées d'un équipement public d'irrigation ou en projet d'équipement, au titre des espaces stratégiques, soit a minima 105 000 ha d'espaces stratégiques agricoles » ;
• « Maintenir et favoriser la reconquête des espaces pastoraux, complémentaires du capital agricole productif, au titre des lois Montagne et Littoral » ;
• « Protéger les espaces naturels et forestiers, au titre des lois Montagne et Littoral ».

Pour ce faire, le PADDUC introduit une typologie des espaces de production avec des règles qui leur sont attachées ;

• les espaces stratégiques agricoles à forte potentialité (ESA), constitués des espaces cultivables et mécanisables à potentialité agronomique, des espaces pastoraux à forte potentialité et des espaces équipés ou en projet d'un équipement structurant d'irrigation. Des objectifs quantitatifs de maintien de ces espaces sont fixés à l'échelle communale ;
• les espaces « ressources » pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle (ERPAT), centrés sur les espaces à vocation pastorale reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard ;
• les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux (ENSP), centrés sur les espaces naturels, forestiers, arborés, agro-pastoraux ou en friche.

Les collectivités locales ont la charge de traduire et mettre en œuvre ces éléments prescriptifs dans leurs documents d'urbanisme. 

Un objectif de mobilisation effective des terres agricoles

Le PADDUC intègre la proposition formulée dans les Orientations stratégiques « Agriculture, développement rural et forêt » visant à ce que l'objectif de préservation des terres agricoles soit assorti d'un objectif de mobilisation effective du foncier. Le retour d'expérience issu d'exemples dans l'Europe entière montre en effet que les zonages et les processus de compensations ou les commissions prévues à cet effet n'ont pas été en mesure d'enrayer à eux seuls l'urbanisation excessive des espaces agricoles.

Pour ce faire, les orientations réglementaires du PADDUC (Livret IV) précisent que « le principe de compatibilité du PADDUC avec les documents d'urbanisme d'échelon inférieur s'appréciera en contrepartie de la réalisation d'une démarche pour l'agriculture au travers de la réalisation d'initiatives prévues par un document d'objectif agricole et sylvicole (DOCOBAS) prioritairement de dimension intercommunale ou micro-régionale [...] ». 

Des objectifs au service d’une valorisation durable des ressources agricoles et forestières

S'agissant des stratégies d'intervention visant à développer les productions, le PADDUC intègre la plupart des propositions issues des Orientations stratégiques « Agriculture, développement rural et forêt » telles que : 

• un objectif d'installation et de formation ;
• un objectif île « zéro OGM » (principe éthique de l'action préventive), la Corse faisant partie du Réseau européen des régions européennes depuis 2006 ;
• un objectif île « zéro pesticides » dans les pratiques des collectivités territoriales, ainsi que dans l'agriculture ;
• préserver la ressource en eau en favorisant l'augmentation des réserves de stockage décentralisées (augmentation de capacité des réservoirs par des retenues d'eau hors lit de rivière, stockages d'eau dans des retenues collinaires dans chaque micro territoire pour la consommation humaine et l'agriculture);
• valoriser l'agriculture et les forêts corses en tant qu'éléments constitutifs du patrimoine ;
• développer la filière bois pour augmenter les activités notamment sur les territoires ruraux ;
• considérer l'agriculture, non seulement comme une activité de production, mais aussi comme un élément essentiel d'attractivité et de stimulation des activités touristiques et de loisirs.

 Chèvre dans une oliveraie

Pour un territoire régional équilibré

La protection du foncier agricole 

Différents outils réglementaires sont mis en œuvre pour préserver le foncier agricole :

• la Loi d'orientation agricole de 1999 permet le classement en zones agricoles protégées (ZAP) des surfaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique ;
• la procédure de classement de site, utilisée par exemple pour la Conca d'Oru et le vignoble de Patrimonio ;
• la Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a permis aux départements de délimiter des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
• la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 élargit le champ d'intervention des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) aux espaces forestiers et naturels. Pour la Corse, elle crée une commission territoriale unique, commune aux deux départements (CTPENAF) et présidée conjointement par le Préfet de Corse et le Président du conseil exécutif de Corse.