| Objectifs de référence |
| Engagements internationaux |
| 2011, Classement du détroit de Bonifacio en zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV) le 17 juillet 2011. |
| 2013, Transposition du chapitre II de directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » adoptée en 2010 et finalisée le 2 mai 2013. La directive IED est une refonte de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réd |
| 2015, Directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 », relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, entrant en vigueur le 1er juin 2015, en remplacement de la directive « directive Seveso 2 » |
| Engagements internationaux avec l'Italie concernant les pollutions et le trafic maritime, notamment dans les Bouches de Bonifacio |
| Engagements nationaux |
| 1976, Loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement |
| 1977, Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. |
| 1987, Loi du loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. |
| 2001, Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants |
| 2002, Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains aménagements hydrauliques |
| 2002, Circulaire du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d'instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l'établissement des plans de secours aux naufragés |
| 2002, Instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin. |
| 2003, Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et article R 218-15 du Code de l'environnement instituant une ZPE en Méditerranée |
| 2003, Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot » |
| 2004, Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs qui vise à fixer les conditions de préparation des mesures de sauvegarde et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risque |
| 2005, Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communaux de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004 de modernisation de la sécurité civile. |
| 2005, Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan Orsec et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004 de modernisation de la sécurité civile. |
| 2006, Circulaire du 29 décembre 2006 concernant la planification Orsec départementale (INT/06/00120/C). |
| 2006, Instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin. |
| 2009, Instruction du 28 mai 2009 relative aux dispositions de l'Orsec maritime, de l'Orsec zonale et de l'Orsec départementale pour faire face aux évènements maritimes majeurs. |
| 2011, Circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification Orsec afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées |
| 2018, Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages |
| Code de l’environnement, art. L. 511-1 et suivants, art R214-112 et suivants |
