Les paysages et le patrimoine bâti

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L'aménagement

Le PADDUC

Voir le chapitre « Logement et urbanisation durables »

Le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) porte la stratégie de la Collectivité territoriale de Corse. Il a été approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015, au terme d'une démarche de co-construction ayant débuté en 2010 et impliquant l'ensemble des acteurs régionaux. Le PADDUC est un projet de société à l'horizon 2040. C'est, en premier lieu, un document d'aménagement qui est organisé autour d'un projet spatial régional. C'est aussi un document d'urbanisme qui participe à l'application du droit des sols à travers des orientations réglementaires. C'est ensuite un document opérationnel qui propose les moyens de sa mise en œuvre par une programmation, des partenariats et des modes de faire. C'est enfin un document anticipateur qui évalue les incidences prévisibles du projet d'aménagement sur l'environnement et propose les ajustements afin de les éviter, les réduire et, si ce n'est pas possible, de les compenser.

Composé de cinq livrets, d'une synthèse, de neuf annexes, ainsi que de cartes, le PADDUC, encadré par la loi du 5 décembre 2011, est donc un document de planification régionale, désormais opposable, qui a la portée des anciennes directives territoriales d'aménagement. En ce sens, son adoption met en évidence une volonté politique forte d'encadrer et d'anticiper de manière décentralisée les questions du développement et de l'aménagement par un plan au service de l'intérêt général. Il comprend notamment la stratégie afférente aux énergies renouvelables (EnR), en particulier l'éolien et le photovoltaïque, et par conséquent la conciliation des enjeux en matière d'énergie, de paysage et de changement climatique. Il comprend également la liste exhaustive des espaces remarquables et caractéristiques du littoral (ERC), issus de l'atlas du littoral, à préserver dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ou présentent un intérêt écologique.

 

Vers un critère « paysage » des projets, plans et programmes

La prise en compte effective du paysage est un critère d'éligibilité des projets au Contrat de plan État + Région (CPER) 2015-2020. Ce critère est notamment fondé sur la Convention européenne du paysage et sa déclinaison en droit national, notamment sur la définition d'objectifs de qualité paysagère étendus à tout le territoire. L'éligibilité de tout projet d'aménagement au CPER implique la nécessité d'intégrer des objectifs de qualité paysagère. Cette exigence de qualité paysagère se décline en trois conditions :

• l'analyse correcte des problématiques et des enjeux paysagers ;
• la conception d'une composition paysagère assurant l'insertion adéquate du projet ;
• la prise en compte effective des enjeux de paysage, la définition de mesures compensatoires à l'échelle des impacts.

Ainsi, la composante « paysage » des projets ne doit pas être un simple « volet » (plus ou moins accessoire) mais une composante intrinsèque du projet. Tout projet d'envergure sera réalisé par une composante avérée de paysagiste-concepteur. Une note « paysage » est nécessairement produite. Cette note synthétise la démarche, démontre que le projet est correctement intégré au paysage, surtout selon les deux composantes essentielles, géomorphologie et végétation, et contient notamment plusieurs photomontages.

 

Les Schémas régionaux

Le schéma régional des carrières (SRC)

Voir le chapitre « Les ressources en matériaux »

 

Le schéma régional de l'éolien (SRE)

Le schéma régional Climat Air Énergie de la Corse comprend un schéma régional de l'éolien (SRE) dont l'objectif est de définir des zones favorables au développement de l'éolien en conciliant objectifs énergétiques et enjeux environnementaux. En effet, de façon générale, trois impacts négatifs principaux sont à considérer quant au fonctionnement et à l'implantation des parcs éoliens : des impacts acoustiques, des impacts sur la faune volante et des impacts sur les paysages et les patrimoines, qu'il convient par conséquent d'éviter, de réduire et/ou de compenser selon une doctrine constante.

 

Les leviers offerts par les codes de l'urbanisme et de l'environnement

Voir le chapitre « Logement et urbanisation » pour l'état d'avancement des documents d'urbanisme

"Les paysages font partie du patrimoine commun de la nation. Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable (article L110-1 du code de l'environnement). Repris par le code de l'urbanisme, l'article L101-2 précise que « dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre », particulièrement, « les objectifs de : qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville, et la protection des milieux naturels et des paysages ».

A ce titre, le code de l'urbanisme prévoit notamment que :

• L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage.
• Le projet peut être refusé ou accepté sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
• Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

En outre, les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, cartes communales, règlement national d'urbanisme, SCoT) ont, depuis la loi Paysage, l'obligation de prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Les PLU offrent également la possibilité d'inscrire des règles de préservation de structures paysagères comme la préservation de cônes de vue, la protection d'éléments du paysage... Les PLU sont par ailleurs soumis à une évaluation environnementale stratégique (R122-27 du code de l'environnement) et une analyse fine portée au paysage est réalisée dans ce cadre.

Quant au code de l'environnement, celui-ci prévoit notamment que :

• Les projets d'aménagements listés au R.122-2 du code de l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale comportant un volet paysager.
• Un parc naturel régional a pour objet premier de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée (R333-1).
• Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect.
• Les trames vertes et bleues contribuent à améliorer la qualité et la diversité des paysages.
• La réglementation applicable à l'affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s'inscrit dans un double objectif de protection de la qualité du cadre de vie et de liberté d'affichage.
   

Le règlement local de publicité (RLP)

Instrument de planification communal (RLP) ou intercommunal (RLPi), le règlement local de publicité fixe, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale pour limiter et contrôler les dispositifs publicitaires (publicités, enseignes et pré-enseignes) en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet de département) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

En Haute-Corse, la commune de Bastia s'est dotée d'un RLP dès 1996, qui sera caduc en 2021 faute de révision.

En Corse-du-Sud, la commune d'Ajaccio dispose d'un RLP exécutoire depuis juin 2011, celle de Porto-Vecchio est en cours d'adoption de son RLP.

 

Les plans de paysage

Pilotés par des collectivités territoriales et pouvant être élaborés par une association, les plans de paysage ne possèdent pas de valeur réglementaire. Ils invitent à repenser l'aménagement du territoire (urbanisme, transports, infrastructures, énergies renouvelables, agriculture) en remettant le paysage au cœur du processus. À l'échelle opérationnelle du bassin de vie, le plan de paysage comprend un diagnostic des paysages et de leurs dynamiques, la formulation d'objectifs de qualité paysagère et un programme d'actions sous forme d'un projet de territoire. Des appels à projets sont initiés par l'État tous les ans depuis 2017, avec un volet dédié aux plans de paysage généralistes et un volet dédié aux énergies renouvelables (en lien avec l'ADEME, pour des projets éoliens notamment).

L'ensemble des lauréats pour la Corse relève des plans de paysage dits généralistes.

En 2019, ont été déclarés lauréats :

• la commune d'Evisa (2A) sur le thème "paysages de la vallée d'Aïtone-Spelunca : valoriser les paysages traditionnels pour reconquérir notre territoire de montagne" ;
• l'association « U Sbirru » pour les 4 communes du Giussani : Pioggiola, Mausoleo, Olmi Capella et Vallica (2B), sur le thème des "paysage et culture du feu intégrés au développement du territoire" ;
• la communauté de communes du Fium'Orbu Castellu, composée de 13 communes : Chisà, Ventiseri, Prunelli di Fium'Orbu, Ghisonaccia, San Gavinu du Fium'Orbu, Isulacciu di Fium'Orbu, Serra di Fium'Orbu, Ghisoni, Poggio di Nazza, Lugo di Nazza, Vezzani, Pietroso et Solaro, autour de thèmes tels que l'urbanisation et l'identité agricole notamment (2B) ;
• en 2020, la communauté de communes de Castagniccia-Casinca a été déclarée lauréate avec son projet de territoire intitulé "Terre d'histoire, mosaïque de paysages".
   

Les chartes paysagères et architecturales

Contrairement à d'autres dispositifs d'étude et de protection des paysages et du patrimoine, la charte architecturale et paysagère n'a pas de vocation réglementaire : elle n'est pas opposable aux tiers. L'enjeu est dans la sensibilisation, la pédagogie et la participation. Il s'agit en effet d'une démarche volontaire et globale de gestion du paysage, de l'architecture et de la maîtrise de l'occupation de l'espace à une échelle intercommunale. L'élaboration de la charte implique une réflexion sur le devenir des paysages et des villages tout en tenant compte de l'existant. Ce projet ne se définit pas sans référence à l'histoire et à la culture locale. Le paysage et l'architecture sont la résultante de l'activité humaine. Économie, agriculture, habitat influencent les paysages naturels et urbanisés tout autant que la géographie, la géologie, le climat, l'histoire...

Trois chartes paysagères et architecturales sont en vigueur : Balagne, du Cap Corse (Haute-Corse) et de Peri (Corse-du-Sud).
 

Les comités de la téléphonie mobile 

(DREAL SBEP)

Les comités départementaux de concertation pour l'implantation d'équipements de radiotéléphonie mobile en Corse étaient institués en 2000 afin de favoriser le regroupement des antennes des différents opérateurs et optimiser l'intégration paysagère des installations.

Depuis l'accord New Deal de 2018 entre les opérateurs de téléphonie mobile et l'État (ARCEP), et la multiplication des déploiements des infrastructures, ces comités départementaux ont fusionné en un comité technique régional au service du comité de pilotage régional, copiloté par l'État (SGAC) et la Collectivité de Corse. Ce comité technique vise ainsi à alerter, très en amont au stade de la définition des zones à couvrir, de l'ensemble des enjeux en présence, et particulièrement des enjeux pour le paysage et la biodiversité des projets d'infrastructures nouvelles.

Des comités ad hoc pour les sites sont également mis en œuvre afin de prendre en compte les enjeux ayant présidé au classement de ces sites.

Une Charte portant engagement des opérateurs pour une insertion des dispositifs dans l'environnement en Corse est actuellement en cours d'élaboration. 

 

Les guides de recommandations

Des guides visant à donner des recommandations existent : travaux routiers en sites classés (DREAL, 2016), charte portant sur les aménagements des établissements en bord de mer (DRAC), charte pour les concessions de plage, pour les hangars photovoltaïques, cahiers issus des chartes paysagères et architecturales, etc.