| Objectifs de référence |
| Engagements internationaux |
| 2005, Convention européenne du paysage ratifiée par la France le 13 octobre 2005, entrée en vigueur en France le 1er juillet 2006 (Socle de la politique du paysage) |
| Engagements nationaux |
| 1930, Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque « Monuments naturels » (sites classés et inscrits) |
| 1979, Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes |
| 1983, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, dite « Loi Defferre » |
| 1985, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite Loi « Montagne », relative au développement et à la protection de la montagne |
| 1986, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite Loi « littoral », relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du lttoral (L.121-23 à L.121-30, L.121-50 et R.121-4 et suivants Code de l'urbanisme) |
| 1993, Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages |
| 2005, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux |
| 2009, Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Loi « Grenelle I », de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (Engagements en matière d’environnement et de développement durable) |
| 2010, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Loi « Grenelle II », portant engagement national pour l’environnement (Déclinaison du Grenelle I par objectif, chantier et secteur) |
| 2012, Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes |
| 2014, Loi n° 2014-366 du 4 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » |
| 2015, Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite « loi Abeille » (Antennes-relais) |
| 2016, Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages |
| 2016, Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (Création de sites patrimoniaux remarquables) |
| 2018, Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse et de sa charte |
| Code de l’environnement et en particulier : articles L350-1A à L350-3 ; articles L341-1 à L341-22 ; articles L581-1 à L581-45 et articles R afférents (Paysages, Sites inscrits et classés, Publicités, enseignes et pré-enseignes) |
| Code de l’urbanisme et en particulier : articles L.111-6, dit « amendement Dupont », et L.151-23 (Interdiction des constructions le long de certaines routes importantes Protection d’éléments de paysage pour des motifs écologiques dans un PLU) |
| Engagements régionaux |
| 2015, Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) |
| 2018, Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional de Corse par délibération n°18/088 AC de l’Assemblée de Corse du 29 mars 2018 |
| 2019, Document stratégique de façade Méditerranée, DIRM Méditerranée |
| A venir, Schéma régional des carrières |
| Contrat de plan État-Région et Programme exceptionnel d’investissement (Critère d’éligibilité paysager des projets) |
| Stratégie de l'affichage extérieur (Publicités, enseignes, pré-enseignes) |
