L'urbanisation

LES DISPOSITIFS D'OBSERVATION ET DE SUIVI

En Corse ou à l'échelle nationale, les politiques d'amélioration du développement urbain, de meilleure maîtrise du foncier et de l'immobilier par les collectivités, les propriétaires et les acteurs économiques, et de développement du logement accessible par tous ont amené depuis une douzaine d'années à la création et la montée en puissance de leviers d'action et de dispositifs d'observation dans ces domaines du foncier et de l'immobilier, notamment pour le logement. L'amélioration et la mutualisation des connaissances, la mobilisation des acteurs et des outils ont pour objectif premier de mieux maîtriser le développement foncier et immobilier.

Les outils développés en Corse

L'absence de titres de propriétés est une des causes principales de désordre juridique du patrimoine foncier et immobilier corse. Devant ce phénomène massif, avec des situations complexes et de longs délais de reconstitution des titres, un organisme dédié a été créé : le Groupement d'Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriété en Corse (GIRTEC). En une décennie (2007-2017), le GIRTEC a reconstitué plus de 8.500 titres. Au regard de l'importance des travaux restant à réaliser, l'existence du GIRTEC a été prolongée. 

Un développement solidaire et maîtrisé du territoire implique une convergence des efforts, au-delà de l'action de titrement du GIRTEC, afin de mobiliser du foncier pour les collectivités locales. La loi ALUR, a permis la création de l'Office foncier de la Corse à qui il revient de mettre en œuvre des stratégies foncières, de contribuer à lutter contre l'étalement urbain, de constituer des réserves foncières en vue de réaliser notamment du logement. 

En croisant de multiples bases de données, un rapport adopté en 2019 par l'Assemblée de Corse a fourni pour la première fois des données objectives permettant de quantifier et de localiser le sentiment de pression foncière et immobilière : entre 2010 et 2017, 17 communes constituent 80 % des transactions d'appartement, tandis que 48 communes constituent 80 % des transactions de maison. De plus, l'augmentation des coûts du logement induite par la proximité du littoral rend l'accessibilité à la propriété des jeunes ménages plus difficile. 

Les outils nationaux

L'observatoire national de l'artificialisation des sols

 Le gouvernement s'est engagé, pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette inscrit dans le Plan Biodiversité de 2018, à fournir des chiffres annuels sur l'artificialisation des sols, à une échelle fine et selon une méthodologie homogène sur le territoire national. Pour ce faire, le ministère de la Transition écologique a élaboré un observatoire de l'artificialisation des sols. Cet observatoire fournit des indicateurs sur l'artificialisation des sols à l'échelle communale. Ses données sont issues des Fichiers fonciers, base de données retraitée par le Cerema à partir des données MAJIC (Mise à jour de l'information cadastrale) de la Direction Générale des Finances Publique.

L'application Cartofriches pour aider à l'inventaire des friches

Présentée en Conseil de défense écologique le 27 juillet 2020, l'application Cartofriches s'inscrit dans l'objectif de zéro artificialisation nette, Afin de limiter l'étalement urbain, une solution est de développer des projets sur d'anciens sites industriels, ou d'autres espaces désaffectés. L'outil Cartofriches, développé par le Cerema pour le Ministère de la transition écologique, permet de visualiser sur une carte ces sites en friche à l'échelle nationale, et constitue un outil pour la prise de décision. Elle a vocation à être alimentée par des données nationales permettant un pré- recensement de sites potentiellement en friche, mais aussi et surtout par la connaissance locale (inventaires et observatoires locaux, études...).

L'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Malgré les dispositions législatives et réglementaires prises depuis 20 ans (loi SRU en 2000, loi Grenelle 2 en 2010, loi ALUR en 2014), la tendance à l'artificialisation des sols ne s'est pas infléchie en France, où, selon le CEREMA, plus de 25.000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année. Dans ce contexte, le gouvernement a affirmé, dans son Plan Biodiversité présenté le 4 juillet 2018, un objectif de « Zéro artificialisation nette ». Cet objectif suppose que toute opération entraînant une artificialisation devrait être compensée par une action de « désartificialisation » (friche, zone d'activité vacante, parking...). Si la feuille de route de la Commission européenne pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2011) fixe un objectif de «suppression d'ici à 2050 de toute augmentation nette de la surface de terre occupée », le calendrier de mise en œuvre opérationnelle de l'objectif Zéro Artificialisation Nette en France n'est pas, en 2020, pas encore défini. 

Toutefois, dans son instruction aux préfets du 29 juillet 2019, relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace, le gouvernement confirme sa volonté « de rendre applicable l'objectif Zéro Artificialisation Nette du territoire », précisant que « ceci suppose dans un premier temps d'infléchir la consommation, puis de la stopper par un usage sobre de l'espace et par des actions de type compensatoire ».

  (DREAL, J. Dornbusch)