Bonnes pratiques

Contrats Globaux de Développement Durable (CG2D)
Contact : Service Environnement
Web : http:// www.cg43.fr/
Institution et/ou personne :

Conseil Général de Haute Loire

Résumé de la pratique :

LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA TROISIEME GÉNÉRATION DE CONTRATS GLOBAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE :

Pour faciliter la réflexion, des diagnostics de territoires ont été réalisés par thématiques par les services du Conseil général afin d’être mis à disposition des collectivités (cartographie). Le but est d’apporter des éléments dans la discussion avec les communautés, lors de la négociation des contrats.

LA DUREE :

La durée est de quatre ans : 2011-2014.

Les CG2B ne financent que l’investissement. Toutefois une fraction des dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge pour les 8 communes les plus fragiles (partie de la dotation mobilisable en fonctionnement : 397 164 €).


MODALITES :

LES OPERATIONS EXCLUES DU CONTRAT :

  • Assainissement, alimentation en eau potable, politique rivières et milieux aquatiques, inondations,
  • Musées, monuments historiques, toitures typiques,
  • Villages de vacances et centres de vacances,
  • Propriétés de communes ou groupements de communes,
  • Aménagements de terrain et construction de bâtiments industriels pour l’installation d’entreprises,
  • Etudes des schémas de desserte forestière,
  • Déchets,
  • Energie,
  • Espaces Naturels Sensibles,
  • Itinéraires de petite randonnée.

EVOLUE
MONTANT MINIMUM DE SUBVENTION 3 000 €
 

 

NOUVELLES THEMATIQUES :
 
1) Les investissements des maisons de retraite publiques : intégrés aux CG2D - subvention librement négociée – avec une maîtrise d’ouvrage via :

  • Les établissements publics autonomes,
  • Les CCAS, les CIAS,
  • Les offices publics HLM,
  • Les promoteurs privés dans le cadre de baux emphytéotiques.

Les conditions :

  • Participation des communes et/ou des communautés,
  • Habilitation à l’aide sociale.

La participation du Département sera au plus, égale à deux fois la participation des communes et/ou communautés.
 

2) Les investissements des établissements d’accueil de jeunes enfants : intégrés aux CG2D - subvention librement négociée - avec une maîtrise d’ouvrage via :

  • Les établissements publics autonomes,
  • Les CCAS ou les CIAS.

3) Les maisons de santé : Si l’unanimité des élus est obtenue pour ce type de projet, les investissements liés à la maison de santé pourront être alors éligibles aux CG2D.
 

NOUVEAUX MAÎTRES D'OUVRAGE :
 

1) Les opérations pilotées par les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) où la S.E.M. intervient en qualité de maître d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué, mandataire(...) : éligibles aux CG2D.
 

2) Les actions “Pays”: Il n’y a pas de dotation CG2D spécifique “Pays” ; néanmoins, les opérations d’envergure Pays pourront être financées :

  • Quel que soit le maître d’ouvrage et sous réserve que ces actions soient validées par les communautés,
  • Avec un financement prélevé sur les dotations des communautés concernées.

ECOCONDITIONNALITE DES AIDES ENERGIE
 
Le Conseil général souhaite réaffirmer son souci de prise en compte des enjeux du développement durable initié dans le cadre des CG2D 2e génération.
Le principe de l’éco conditionnalité des aides est ainsi reconduit et se voit complété de nouvelles exigences en matières d’énergie et d’intégration paysagère.
Il s'agit de subordonner l'octroi des aides CG2D à la réalisation d'une étude thermique et énergétique préalable visant au minima la THPE (Très Haute Performance Energétique = normes actuelles diminuées de 20 %), étude qui peut être subventionnée à 50 %, hors enveloppe CG2D.

Objectif : inciter les maîtres d'ouvrage à développer une approche énergétique globale de leurs projets prenant en compte investissement et coûts de fonctionnement. Les maîtres d'ouvrage resteront libres de ne pas retenir les solutions techniques permettant d'atteindre la THPE. L'éco-conditionnalité des aides a vocation à s'appliquer jusqu'à lamise en place de la nouvelle norme dite BBC (Bâtiment Basse Consommation = normes actuelles diminuées de 50%) dont l'entrée en application est programmée pour 2011 ou 2012 (dispositions issues du processus du Grenelle
de l’Environnement).
 

Les opérations concernées sont les opérations de construction, extension ou réhabilitation de bâtiments.
 

AMENAGEMENTS DE BOURGS
 

Objectif : améliorer la qualité des opérations d’aménagement de bourgs en intégrant un volet paysager.

  • Pour les opérations de moins de 150 000 euros (coût HT - toutes tranches confondues - projet global) : recommandations du CAUE obligatoires.
  • Pour les opérations de plus de 150 000 euros : intégration d’un architecte paysagiste dans l’équipe de maîtrise d’œuvre. Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage devront veiller à ce que les projets d’initiative publique d’aménagement puissent intégrer la préparation à l’arrivée du très haut débit et la pose de fourreaux ou l’installation d’infrastructures favorisant l’attractivité et l’aménagement numérique du territoire.

MISE EN VALEUR DES VILLAGES REMARQUABLES
 

Le Conseil Général accompagne, selon le cahier des charges en annexe, les projets de mise en valeur des villages remarquables qui s’intègrent à la politique régionale “aide à la mise en tourisme des villages auvergnats”, dont la finalité est d’obtenir un label de type “Plus Beaux Villages de France”. Les communes aidées sont celles retenues par la Région.
 

OPERATIONS DE RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE
 
Objectif : préserver le petit patrimoine rural non protégé au titre des Monuments Historiques et présentant un intérêt historique et ethnographique pour la Haute-Loire.
 

Les services du Conseil général établiront des prescriptions visées par le C.A.U.E. qui porteront principalement sur le respect des matériaux employés et le respect des caractéristiques du bâtiment.
Ces éléments complètent les opérations éligibles aux générations précédentes de CG2D à maîtrise d’ouvrage publique communale ou intercommunale (communautés de communes ou d’agglomération) ; lesquelles restent éligibles pour la génération 2011-2014.
 

Contexte de sa mise en oeuvre :

Lors des sessions budgétaires du 3 février 2003 et du 6 février 2006, le Conseil général a adopté un dispositif d’aide aux communes, communautés de communes et d’agglomération dans le but de mettre en œuvre un véritable partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale.

Public cible :
  • Les collectivités
  • Communes et intercommunalité
Objectif de la démarche :

Le contrat global a vocation à mentionner pour une durée déterminée l’ensemble des projets publics d’investissement co-financés par le Département sur un territoire organisé dans le respect des orientations du Conseil général.

Les grands principes régissant les Contrats Globaux de Développement Durable signés entre les intercommunalités, les communes et le Conseil général de la Haute-Loire sont les suivants :

  • Contractualisation : définition concertée des soutiens financiers apportés par le Département aux territoires,
  • Globalisation des aides départementales sur le territoire de l’EPCI : enveloppe par territoire dans le respect des orientations du Département,
  • Logique de développement durable et concerté,
  • Recherche de pistes de co-financements pour chaque opération (Pôles d’Excellence Rurale, fonds européens…),
  • Engagement pluriannuel.
Résultat :

Depuis leur lancement en 2004, ces CG2D ont permis de financer 1343 chantiers ou équipements nouveaux dans les communes du département.

Perspective d'usage et de dissémination :

Par son caractère public tout opérateur peut se saisir de la démarche

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