La loi « Littoral »

Ancienne maison de pêcheur au Cap Corse

Au travers des articles L 146-6 et R 146-1 du Code de l’urbanisme, la loi n° 86- 2 du 3 janvier 1986, protège les espaces et paysages du littoral, désignés comme « remarquable s».
En Corse, afin de faciliter l’application de ce texte, les services de l’État ont élaboré en 2004 un atlas cartographique proposant une délimitation des espaces concernés. Sont notamment identifiés comme « remarquables », les plages, dunes, falaises, lidos, presqu’îles, estuaires, zones humides et boisements littoraux.

Cette réglementation stricte contribue de manière mportante à la protection du paysage littoral. Elle représente un enjeu crucial pour une région qui possède un millier de kilomètres de côtes. Ces espaces, qui constituent environ 70 % du linéaire côtier, sont en effet inconstructibles et intégralement protégés.

À l’occasion de l’élaboration de son PADDUC, la Collectivité territoriale de Corse se déterminera sur les espaces « remarquables » protégés au titre de la loi « Littoral ».

La loi relative au développement des territoires ruraux

Calanques de Piana et golfe de Porto, site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco

Concernant les matériaux traditionnels tels que la pierre, on constate d’après plusieurs études micro-régionales menées par l’OEC et le BRGM une disparition des carrières d’extraction des matériaux locaux et le recours de plus en plus fréquents à des matériaux exogènes.
Cette situation a conduit le ministère de la Culture à envisager de nouvelles possibilités d’extraction actuellement en cours de réglementation.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les prélèvements temporaires dans le cas de restauration de bâtiments anciens dont l’intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d’origine.

Le ministère de la Culture va devoir proposer au ministère de l’Agriculture un texte précisant les applications de la loi. Un régime simplement déclaratif pourra être accordé aux petites carrières pour la restauration des édifices patrimoniaux.

L’amendement Dupont pour les entrées de ville

L’application de l’amendement Dupont, article L 111-14 du Code de l’urbanisme, en interdisant la constructibilité le long des voies à grande circulation sur une profondeur de 75 m est un outil efficace de protection du paysage. En entrée de ville, il permet d’éviter l’étalement anarchique des surfaces commerciales le long des voies d’accès (seule une étude spécifique au PLU permet d’y déroger).
Sont principalement concernées Ajaccio, Porto-Vecchio et Propriano en Corse-du-Sud, ainsi que Calvi et l’entrée sud de l’agglomération bastiaise en Haute-Corse.

 

Les dispositifs de protection et de gestion du paysage

Les sites classés et inscrits

La loi du 2 mai 1930, codifiée aux articles L 341-1 à 22 et R 341-1 à 31 du Code de l’environnement, a pour objet d’organiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. À cet effet, elle prévoit deux procédures : le classement et l’inscription. La Corse compte 22 sites classés et 25 sites inscrits. Ils représentent environ 90 000 hectares sur l’ensemble de l’île dont 9 800 ha en mer.

Un bilan perspective de la politique des sites classés et inscrits a été réalisé en 2011.

Les sites classés

Tous les travaux susceptibles de modifier ou détruire l’état ou l’aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse ministérielle après avis du Conseil des sites de la Corse et éventuellement de la commission supérieure des sites et paysages. Ce sont principalement de grands espaces naturels littoraux: golfes, falaises, versants, îlots, presqu’îles et étangs, ainsi que dans l’intérieur des vallées, forêts et massifs montagneux.

Les sites classés bâtis sont très limités en nombre et en superficie et concernent principalement des villages très typiques ainsi que quelques tours génoises.
Treize sites sont classés en Corse-du-Sud et dix sites en Haute-Corse.

Le village de Penta-di-Casinca est le seul village classé de Corse. Un sentier du patrimoine s’intégrant dans le réseau des sentiers du patrimoineque pilote l’OEC a été récemment ouvert au public.

Des projets de classement et d’extensions de sites sont à l’étude : l’extension du site de Bavella en Corse-du-Sud et le classement des vignobles de Patrimonio en Haute-Corse. Une étude préalable au classement des lacs de montagne a été réalisée en 2012.

Les sites inscrits

L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement. Les campings sont interdits sauf dérogation et les démolitions sont soumises à un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

Les sites inscrits sont au nombre de dix en Corse‑du-Sud et quatorze en Haute-Corse. Leur gestion a été transférée à la Collectivité de Corse en 2010.

La gestion des sites

Sur tout le territoire côtier, le Conservatoire du littoral a favorisé la protection et l’aménagement d’espaces sensibles en les acquérant et en confiant la gestion à différentes collectivités locales. Il réalise les études paysagères préalables aux opérations. Ses aménagements portent sur la restauration des milieux, la mise en place de structures d’accueil ou la réhabilitation du patrimoine bâti.

En Corse-du-Sud, une convention liant l’État, le Conservatoire du littoral et le département a été signée le 28 octobre 2002. Elle concerne dix-sept sites littoraux, dont deux sont classés (Roccapina, Belvédère-Campomoro), et le site inscrit de Palombaggia. Les sites classés de Roccapina et de Belvédère-Campomoro
sont gérés par un syndicat intercommunal : le syndicat de gestion des espaces naturels littoraux du Sartenais (ELISA). La gestion du nord du site de Porto-Girolata-Scandola-Piana relève du Parc naturel régional de la Corse sur le périmètre de la réserve naturelle de Scandola.

Le site des îles Lavezzi, est géré par le l’Office de l’environnement de la Corse à travers le Parc marin international des Bouches de Bonifacio sur le domaine de la réserve naturelle.

L’étang de Diana sur les communes d’Aleria et Tallone fait l’objet d’un plan de gestion du Conservatoire du littoral dans le cadre de son schéma de mise en valeur des sites de la plaine orientale de la Corse.
La mise en œuvre du plan d’aménagement de l’Ostriconi revient à la commune de Palasca.

Plusieurs sites ont fait l’objet d’études paysagères prises en compte dans les PLU, notamment le site du nord du Cap Corse sur les communes d’Ersa et de Rogliano.

Les opérations « grand site » (OGS)

Les îles Sanguinaires

Les opérations « grand site » ont été proposées par l’État aux collectivités locales pour réhabiliter et entretenir des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation touristique. Dès lors qu’il existe une volonté locale et un consensus entre les collectivités concernées, une réflexion peut s’engager pour mettre en œuvre un plan de gestion qui réhabilite le site et maîtrise l’activité touristique.

Les aménagements et le programme d’actions des opérations « grand site » sont autorisés par le ministre de l’Environnement au titre de la loi de 1930 après avis du Conseil des sites et de la Commission supérieure des sites et paysages. Ils sont financés par des crédits de l’État, des collectivités et le cas échéant des fonds européens.

La réalisation d’une telle opération et la qualité de sa gestion, permettent, à terme, de solliciter le label « Grand site de France » attribué par le ministre de l’Environnement. Ce label a été introduit à l’article L 341-15-1 du Code de l’environnement par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

En Corse-du-Sud, les travaux d’aménagements de l’OGS « Sanguinaires-Parata » à Ajaccio ont été achevés en 2011.

Deux projets sont à l’étude, en Corse-du-Sud sur le site classé de Bavella et en Haute-Corse sur le site de la Vallée de la Restonica.