Les politiques contractuelles et de planification

Les protections contractuelles en application des labels et conventions internationaux Source : DREAL Corse, 2016

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En raison de l’intérêt fondamental au regard de la préservation de la biodiversité plusieurs outils de préservation et de gestion ont été mis en place en Corse.

Le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC)

Une des orientations réglementaire du PADDUC, opposable depuis le 2 octobre 2015, est de protéger les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et des équilibres biologiques.

Les Espaces stratégiques environnementaux (ESE) sont des espaces présentant des enjeux de biodiversité et ne bénéficiant pas déjà d’une protection réglementaire ou foncière, et soumis parallèlement à une forte pression anthropique ou urbaine, mettant en péril la fonctionnalité d’un réservoir ou d’un corridor de biodiversité tels que définis par les Trames vertes et bleues (TVB). Ils se situent, pour la grande majorité, en périphérie des grandes agglomérations.

Le PADDUC modifie la délimitation des Espaces remarquables et caractéristiques du littoral (ERC) qui avaient été définis dans les atlas de la loi Littoral (2004). Cette délimitation a été réalisée au terme d’un exercice d’inventaire et d’expertise fondés, entre autres, sur un travail bibliographique. Ces espaces sont inconstructibles sauf rares exceptions, inconstructibilité rappelée dans les orientations réglementaires du PADDUC.

Par ailleurs, les trames vertes et bleues font l’objet d’une annexe complète du PADDUC, qui reprend le diagnostic, les différentes composantes, les secteurs à enjeux et les outils envisagés pour leur mise en oeuvre. Les critères de détermination affinés et des cartographies plus précises seront présents dans le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), en cours de rédaction, qui sera intégré dans le PADDUC.

Enfin, le PADDUC rappelle, dans les orientations réglementaires, que dans les Zones naturelles d’intérêt floristique et faunistique (ZNIEFF) de type I et de type II, les aménagements visés aux articles L. 121-3 et L. 122-2 du Code de l’urbanisme ne sont permis qu’après une analyse rigoureuse, un contrôle de leur impact sur la nature et de leur bonne intégration dans les sites.

Le Schéma régional d’aménagement des forêts (SRA) et le Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS)

• Voir le chapitre "Les ressources forestières".

Historiquement, l’étude de la planification de la gestion des ressources forestières, organisée dans le temps et l’espace, démontre qu’elle le fut toujours par nécessité afin de répondre aux exigences, besoins et attentes de la société en place (Mortier, 2004). Elle visa très tôt à répartir, puis à protéger et organiser l’exploitation des ressources forestières.

Les Schémas régionaux d’aménagement (SRA) des forêts communales et territoriales relevant du régime forestier validé par arrêté ministériel du 19 décembre 2011 et le Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) de Corse, pour la forêt privée, validé par arrêté ministériel de 6 juillet 2006, institués par la loi d’orientation forestière (LOF) du 9 juillet 2001, sont des documents d’orientations qui se substituent aux anciennes Orientations régionales d’aménagement (ORLAM). Ils déclinent à l’échelle de la région les différents engagements, réglementations et orientations de niveaux international (1), européen (2), national (3) et régional (4) en matière de gestion durable des forêts. Ils intègrent aussi les connaissances scientifiques disponibles à la date de sa rédaction et tient compte des savoir-faire et recommandations de diverses parties prenantes à la gestion du patrimoine naturel. Ils constituent donc les référentiels de base en matière de choix de politique forestière régionale à appliquer aux forêts des collectivités et aux forêts privées en matière de cadrage des techniques de gestion. Ils encadrent l’élaboration des documents de gestion durable : Plan simple de gestion (PSG), Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), Règlements types de gestion (RTG) pour la forêt privée et Plan d’aménagements forestiers (PAF) pour la forêt publique, documents d’objectifs principaux de la planification forestière. Ils intègrent bien entendu les préconisations de gestion durable et notamment environnementales telles qu’énoncées dans le code forestier.

Le SRGS de Corse pour les forêts privées a été préparé par le Centre régional de la propriété forestière de Corse et le SRA des forêts, relevant du régime forestier de la Corse, a été préparé par l’Office national des forêts.

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Corse (SDAGE)

• Voir le chapitre "La qualité des eaux"

En application de la DCE, le SDAGE vise le bon état écologique des masses d’eau superficielle et souterraine. En Corse, la biodiversité des milieux aquatiques se traduit par le bon état voire le très bon état d’une majorité de masses d’eau. Le bon état écologique implique que soient satisfaits les besoins des organismes vivants : ainsi, la non-dégradation ou la restauration du bon état des masses d’eaux sont intimement liées à la gestion des espèces et des habitats. Le SDAGE 2016-2021 du bassin de Corse s’engage ainsi à contribuer à la préservation ou la restauration de la biodiversité aquatique. En outre, il identifie une liste de réservoirs biologiques c’est-à-dire les cours d’eau ou tronçons de cours d’eau jouant le rôle de pépinière d’espèces susceptibles de coloniser ou zone contiguë appauvrie, qu’il convient de préserver. Par ailleurs, la restauration de la continuité piscicole et sédimentaire des cours d’eau est aujourd’hui une priorité inscrite dans le SDAGE.