Le Plan d’action pour le milieu marin (PAMM)

Grands dauphins à Saint-Florent Association Cari, Cathy Cesarini

La France a initié depuis 2011, la mise en oeuvre de la directive cadre communautaire 2008/56/CE du 17 juin 2008 « Stratégie pour le milieu marin ». Cette mise en oeuvre, dont l’objectif est l’atteinte du bon état écologique des eaux marines en 2020, se matérialise par l’élaboration de Plans d’action pour le milieu marin, à l’échelle de chaque sous-région marine. La « Méditerranée occidentale » constitue une de ces sous-régions marines. Adopté en 2016, le PAMM constitue également le volet environnemental du Document stratégique de façade qui sera élaboré une fois définie par décret la Stratégie nationale de la mer et du littoral. Il constitue le « pendant marin » de la DCE et se décline via un programme de mesures concrètes, nécessaires à l’amélioration de la qualité des eaux marines.

Les Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH)

Ces orientations ont été adoptées par l’Assemblée de Corse en décembre 2009 et approuvées par le préfet en août 2010. Après cinq ans, elles ont fait l’objet d’une évaluation conjointe de l’OEC et de la DREAL, le groupe de travail en 2015 montrant une bonne mise en oeuvre. Elles ont été évaluées en 2016 et reconduites à partir de 2017, en cohérence avec les autres politiques publiques (Natura 2000, SCAP, Plans nationaux et régionaux d’action (PNA et PRA), inventaires, Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), Trame verte et bleue (TVB), etc.).

Les ORGFH servent de cadre à la mise en place des Schémas départementaux de gestion cynégétique rédigés par les fédérations de chasse.

La constitution du réseau Natura 2000

• Début 2016, tous les sites (88 au total) ont été officiellement désignés (ZSC ou ZPS). 80 sites étaient dotés d’un arrêté préfectoral portant création et composition de comité de pilotage local (COPIL) ; 50 d’entre eux étaient dotés d’un arrêté préfectoral portant approbation de document d’objectifs (DOCOB) ;

• 64 DOCOB étaient terminés et en cours d’animation ou d’actualisation ;

• le chantier des cartographies d’habitats des sites Natura 2000 en milieu terrestre est aujourd’hui presque finalisé (> 80 %). Le programme CARTHAM (Cartographie des habitats marins), finalisé en 2014, a permis de réaliser la cartographie des habitats marins patrimoniaux des sites Natura 2000 en mer. L’extension du réseau Natura 2000 se poursuit avec la désignation de sites marins au large.

Le parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate

Le parc naturel marin autour du Cap Corse et de l’Agriate, mis à l’étude par arrêté ministériel du 5 juin 2014, a été créé par décret ministériel le 15 juillet 2016. Il couvre une superficie de 6 830 km2. Il reste à rédiger et faire valider son plan de gestion.

Prévu dans l’Analyse stratégique régionale (document de concertation autour d’une analyse stratégique sous l’autorité des préfets maritimes et de départements littoraux), il constitue un outil de gestion spécialement conçu pour le milieu marin avec pour objectif le développement durable des activités maritimes, la protection et la connaissance du milieu marin ainsi que du patrimoine naturel et culturel. Sa création ne génère pas de réglementation spécifique, puisque c’est le droit commun qui s’y applique. Toutefois, un avis doit lui être demandé avant l’autorisation d’un certain nombre d’activités maritimes ou littorales (défenses contre la mer, dragages, immersions, concessions de plage, autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime(AOT), mouillages, travaux miniers, aquaculture, pêche, installations classées, travaux sur le plateau continental). En outre, lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis conforme de l’Agence des aires marines protégées ou du conseil de gestion du parc concerné par délégation, et cela même lorsque l’activité est en dehors du périmètre du parc. Ces dispositions permettent donc au parc marin de disposer d’un droit de regard, voire de blocage puissant sur les activités maritimes qui se pratiquent en son sein ou à proximité dans la mesure où celles-ci ne respectent pas les objectifs de préservation du milieu inscrits dans son plan de gestion. Il dispose également de la faculté d’émettre un certain nombre de propositions afin de faire évoluer la réglementation. 

Les acteurs de l’aménagement et de la gestion foncière du territoire

La charte du parc naturel régional de Corse (PNRC)

Créé par décret du 12 mai 1972, le PNRC a connu des extensions successives qui ont fait évoluer son positionnement initial de « territoire de projet de la montagne corse » vers un « territoire de projet du grand rural corse ». À sa création, le PNRC était constitué de 47 communes, dont certaines n’étaient concernées que pour la partie « montagne » de leur territoire initial, pour 110.000 ha.
Fin 2016, il compte 145 communes pour 365.000 ha. Sa charte est en cours de révision et sera validée en 2017.

Le réseau des sites du Conservatoire du littoral

Il s’agit du principal outil foncier de protection du littoral en Corse. La superficie acquise/protégée représentait, au 3 mars 2016, plus de 23 % du linéaire côtier pour 66 sites et 18.860 ha terrestres et 12.805 ha autorisés à acquérir (Atlas du conservatoire du littoral, avril 2016). La gestion des terrains est confiée principalement aux conseils départementaux. Approuvée en juillet 2015, la stratégie à long terme (2015-2050) du Conservatoire du littoral retient l’objectif de porter à plus de 38.000 ha, les espaces littoraux protégés en Corse.

Le Conservatoire d’espaces naturels Corse (CEN Corse)

Les conservatoires d’espaces naturels sont, en France, des structures associatives créées au milieu des années 1970 pour gérer et protéger des espaces naturels ou semi-naturels. La loi « Grenelle II » de 2010 prévoit un agrément par l’État et les régions, avec des missions confirmées par la loi. Le CEN Corse a fait valider son plan d’action quinquennal en 2015 et devrait obtenir son agrément pour dix ans début 2017.

Les espaces naturels sensibles des départements (ENS)

Poussin de Petit Gravelot, embouchure de la Gravona DREAL-SBEP, Bernard Recorbet

Les départements sont des acteurs majeurs des politiques de protection des espaces naturels et de prévention de la biodiversité : depuis la loi du 18 juillet 1985, ils sont compétents pour mettre en oeuvre une politique en faveur des espaces naturels sensibles (ENS) (articles L. 142-1 à L. 142-13 et R. 142-1 à R. 142-19 du Code de l’urbanisme).

Les ENS sont des espaces susceptibles :

• de présenter un fort intérêt ou une fonction biologique et /ou paysagère ;
• d’être fragiles et/ou menacés et devant être préservés ;
• de faire l’objet de mesures de protection et de gestion ;
• d’être des lieux de découverte des richesses naturelles.

Ainsi, les ENS ont pour objectifs :

• de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ;
• d’être aménagés pour être ouverts au public (sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel).

Les départements disposent pour mener cette politique de protection :

• d’un outil juridique : le droit de préemption sur les sites correspondant aux espaces susceptibles de devenir des ENS, ce droit pouvant être exercé directement ou par substitution par le Conservatoire du littoral (c’est ce qui est le plus souvent fait en Corse) ou les communes ;
• d’un outil financier : la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer l’acquisition, l’aménagement et la gestion des ENS et des autres espaces protégés.

Les départements contribuent ainsi également au financement et à la gestion des sites du Conservatoire du littoral, Natura 2000 ou encore classés en réserve naturelle.

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)

• Voir le chapitre « Les ressources agricoles ».

Les SAFER permettent à tout porteur de projet viable de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général. Par son droit de préemption, elle évite la spéculation sur les terres et contribue positivement au maintien de l’activité agricole et de la biodiversité. Elle accompagne également les collectivités, le Conservatoire et les commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers dans leurs projets. 

En 2015, la SAFER Corse a négocié 31 rétrocessions pour 362 ha (essentiellement des installations et des consolidations).

La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 et ses décrets d’application ont conforté le rôle des SAFER dans leur mission d’opérateur foncier de l’espace rural et périurbain au service des politiques publiques en renforçant leurs missions selon quatre axes :

• la connaissance des territoires ;
• la valorisation de l’agriculture et de la forêt ;
• le développement local ;
• la protection de l’environnement.

Ainsi la SAFER pourrait jouer un rôle dans le cadre de la séquence ERC (Éviter, réduire, compenser) à travers une aide à la recherche de sites naturels de compensation prévus dans le cadre de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 21 juillet 2016.