Les dispositifs de protection, de gestion et d’aménagement du paysage

La protection

Carte les protections DREAL Corse, 2016

Les sites classés

Tous les travaux susceptibles de modifier ou détruire l’état ou l’aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse ministérielle après avis du Conseil des sites de la Corse et éventuellement de la commission supérieure des sites et paysages. Ce sont principalement de grands espaces naturels littoraux qui couvrent plus de 42 000 ha : golfes, falaises,versants, îlots, presqu’îles et étangs, intérieur des vallées, forêts et massifs montagneux.

Les sites classés bâtis sont très limités en nombre et en superficie 17 ha) et concernent principalement des villages très typiques. Treize sites sont classés en Corse-du- Sud et onze sites en Haute-Corse. Le village de Penta-di-Casinca est le seul village classé de Corse. Un sentier du patrimoine s’intégrant dans le réseau des sentiers du patrimoine que pilote l’OEC a été récemment ouvert au public.

Des projets de classement et d’extensions de sites sont à l’étude : classement des vallées de Porto et Aïtone en Corse-du-Sud et classement du site de la Conca d’Oru et du vignoble de Patrimonio, du village d’Occi et du sentier de Caprunale en Haute-Corse.

Les sites inscrits

Tour de Santa Maria della Chiappella (Cap corse) DREAL-SBEP, Bernard Recorbet

L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement. Les campings y sont interdits sauf dérogation et les démolitions sont soumises à un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

En 2016, un inventaire des tours génoises sur la frange littorale, éléments emblématiques des paysages de Corse, est réalisé conjointement entre DRAC, DREAL, CTC et Conservatoire du littoral. Les sites inscrits sont au nombre de dix en Corse-du-Sud et quatorze en Haute-Corse (55 000 ha). En 2010, la compétence pour l’inscription de nouveaux sites est transférée à la Collectivité de Corse.

Les sites patrimoniaux remarquables

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), remplacées par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), ainsi que les secteurs sauvegardés, sont des dispositifs remplacés aujourd’hui à leur tour par des « sites patrimoniaux remarquables » par la loi relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine (LCAP) n° 2016-925 du 7 juillet 2016 [Nota : la loi LCAP est en attente des décrets d’application à la date de révision du présent Profil environnemental de la Corse].

Avec ces sites patrimoniaux remarquables, la loi fusionne les procédures de protection du patrimoine urbain et paysager existantes dans un nouvel outil de protection et de valorisation.
Fin 2016, 815 sites patrimoniaux remarquables sont d’ores et déjà créés en France, issus de la transformation automatique des actuels secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP.

Les sites patrimoniaux remarquables sont ou seront couverts par des outils de planification adaptés : plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) permettant ainsi d’assurer la prise en compte du patrimoine dans les politiques urbaines, de requalifier les quartiers anciens dégradés, de soutenir le commerce et de favoriser la mixité sociale.

Des dispositions transitoires prévoient que les règlements actuels continuent de produire leur effet jusqu’à leur transformation en PSMV ou en PVAP (Ref. au titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, chapitre II : Dispositions transitoires et article 112).
Pour les ZPPAUP en cours de transformation en AVAP ou les AVAP mises à l’étude pour lesquelles la délibération a été passé au conseil municipal avant la promulgation de la loi, les dossiers sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la loi LCAP (Ref. au titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, chapitre II : Dispositions transitoires et article 114).

En Corse-du-Sud, Ajaccio et Bonifacio ont élaboré des ZPPAUP qui sont en cours de transformation en AVAP. La commune de Forciolo se trouve dans la phase finale d’élaboration de son document d’AVAP avant passage en Conseil des sites, formation Patrimoine du 20 octobre 2016.

Fin 2016, en Haute-Corse, trois communes, Bastia, Speloncato et Lama, ont finalisé leur AVAP. Celui de Corbara est en cours de validation. La commune de Corte a entamé la procédure.

Les monuments historiques et leurs abords

La protection des paysages 2 les sites du Conservatoire du Littoral Source : Conservatoire du littoral, fin 2016.

La Corse-du-Sud compte 52 édifices classés et 71 inscrits, la Haute-Corse 84 édifices classés et 105 inscrits, soit un total de 312 édifices protégés sur l’ensemble de la Corse au titre du Code du patrimoine.

Concernant les régimes de protection des abords de monuments historiques, la loi LCAP prévoit de remplacer progressivement sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords spécifiques à chaque monument, plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain. La règle de « covisibilité » ne s’appliquera plus dans les périmètres délimités des abords, qui seront intégralement protégés.

À défaut de périmètre délimité, les périmètres automatiques de 500 mètres seront intégralement maintenus ainsi que la règle de « covisibilité ».

Les allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication

L’abattage des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication est désormais interdit sauf situations particulières démontrées. Cependant, des dérogations, devant don-ner lieu à des mesures compensatoires locales, peuvent être accordées pour les besoins de projets de construction (Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).

Les politiques publiques foncières d’acquisitions du Conservatoire du littoral

Elles participent à la protection des paysages.

La gestion

Le littoral

Sur tout le territoire côtier (environ un millier de kilomètres), le Conservatoire du littoral (CdL) favorise la protection et l’aménagement d’espaces sensibles en les acquérant et en confiant la gestion à différentes collectivités locales. Il réalise les études paysagères préalables aux opérations. Ses aménagements portent sur la restauration des milieux, la mise en place de structures d’accueil ou la réhabilitation du patrimoine bâti.

En Corse-du-Sud, une convention liant l’État, le CdL et le Département est signée le 28 octobre 2002 permettant la mise en oeuvre de travaux de valorisation de sites du Conservatoire. Elle concerne dix-sept sites littoraux, dont plusieurs sont classés (Roccapina, Belvédère-Campomoro, Bonifacio, golfe de Porto), et le site inscrit de Palombaggia. Les sites classés de Roccapina et de Belvédère-Campomoro sont gérés par le Département avec le Syndicat de gestion des espaces naturels littoraux du Sartenais (ELISA). La gestion des sites du golfe de Porto et de Capo Rosso relèvent du Département de Corse-du-Sud, le site de Scandola relève du Parc naturel régional de la Corse sur le périmètre de la réserve naturelle de Scandola.

Les sites classés de Bonifacio, inclus au périmètre du Parc marin international des Bouches de Bonifacio, sont délégués en gestion par le Département de Corse-du-Sud à l’Office de l’environnement de la Corse (OEC). Le site des îles Lavezzi est géré par l’OEC à travers le Parc marin international des Bouches de Bonifacio sur le domaine de la réserve naturelle.

En Haute-Corse, la gestion des sites du CdL incombe au Département, à l’exception du site de Losari géré directement par la commune de Belgodère. Au Cap Corse, l’association Finocchiarola gère les terrains de ce secteur en partenariat avec le Département.

L’étang d’Urbinu sur la commune de Ghisonaccia fait l’objet d’un plan de gestion du CdL dans le cadre de son schéma de mise en valeur des sites de la plaine orientale de la Corse. Plusieurs sites ont fait l’objet d’études paysagères prises en compte dans les PLU, notamment le site du nord du Cap Corse sur les communes d’Ersa et de Rogliano.

Les forêts publiques de Corse

• Voir les chapitres « Les ressources forestières »  et « Les risques naturels - Le risque incendie » 

Le Schéma régional d’aménagement (SRA) des forêts publiques de Corse (150 000 ha) est le document cadre pour la rédaction des aménagements forestiers (plan de gestion durable des forêts publiques). Il prévoit la prise en compte des paysages dans les enjeux de gestion forestière, de même que le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies pour la région corse (PPFENI), notamment dans le cadre de la création des ouvrages types zones d’appui à la lutte (ZAL).

Le patrimoine mondial de l’Unesco

Voir la carte « La protection des paysages » 

Le site classé des golfes de Porto, Girolata et Scandola et des Calanche de Piana est inscrit depuis 1983 sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco en qualité de bien naturel, bien présentant une valeur universelle exceptionnelle. Ce site présente un paysage naturel exceptionnel qui conjugue la beauté majestueuse du panorama et la présence d’écosystèmes terrestres et marins d’une rare richesse. La beauté sauvage du paysage résulte de la conjonction d’une géomorphologie puissante alliée aux contrastes de couleurs saisissants du bleu cobalt de la mer et des rouges incandescents de la terre. Le lieu abrite des espèces éminentes et menacées qui y bénéficient de conditions favorables à leur survie. La zone marine est l’un des points de Méditerranée les plus proches de l’équilibre naturel. Elle est, à ce titre, un lieu de référence. La reconnaissance de ce patrimoine implique une obligation de maintien dans le temps de l’intégrité des éléments qualitatifs à l’origine de son inscription.

Les opérations « Grand Site »

Les Îles sanguinaires DREAL-SBEP Bernard Recorbet

Voir la carte « La protection des paysages » 

Les opérations « Grand Site » (OGS) ont été proposées par l’État aux collectivités locales pour réhabiliter et entretenir des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation touristique. Dès lors qu’il existe une volonté locale et un consensus entre les collectivités concernées, une réflexion peut s’engager pour mettre en oeuvre un plan de gestion qui réhabilite le site et maîtrise l’activité touristique.

Les aménagements et le programme d’actions des opérations « Grand Site » sont autorisés par le ministre de l’Environnement au titre de la loi de 1930 après avis du Conseil des sites et de la Commission supérieure des sites et paysages. Ils sont financés par des crédits de l’État, des collectivités et le cas échéant des fonds européens.

La réalisation d’une telle opération et la qualité de sa gestion, permettent, à terme, de solliciter le label « Grand Site de France » attribué par le ministre de l’Environnement.
Ce label a été introduit à l’article L 341-15-1 du Code de l’environnement par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

En Corse-du-Sud, les travaux d’aménagements de l’OGS « Sanguinaires - Parata » à Ajaccio ont été achevés en 2011. En 2016, le Syndicat mixte des îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata a été créé et s’est engagé dans une démarche de labellisation de « Grand Site de France ».

En Haute-Corse, un projet est en cours sur le site de la vallée de la Restonica. Après une phase d’étude, un programme de travaux a été validé et mis en oeuvre par la municipalité de Corte.

Une démarche de labellisation « Grand Site de France » du site « Conca d’Oru et vignoble de Patrimonio » est également en cours.

 

 

L’aménagement

Le PADDUC

• Voir le chapitre « Logement et urbanisation »

Le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) porte la stratégie de la Collectivité territoriale de Corse. Il a été approuvé par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015, au terme d’une démarche de co-construction ayant débuté en 2010 et impliquant l’ensemble des acteurs régionaux.

Le PADDUC est un projet de société à l’horizon 2040. C’est, en premier lieu, un document d’aménagement qui est organisé autour d’un projet spatial régional. C’est aussi un document d’urbanisme qui participe à l’application du droit des sols à travers des orientations réglementaires.C’est ensuite un document opérationnel qui propose les moyens de sa mise en oeuvre par une programmation, des partenariats et des modes de faire. C’est enfin un document anticipateur qui évalue les incidences prévisibles du projet d’aménagement sur l’environnement et propose les ajustements afin de les éviter, les réduire et, si ce n’est pas possible, de les compenser.

Composé de cinq livrets, d’une synthèse, de neuf annexes, ainsi que de cartes, le PADDUC, encadré par la loi du 5 décembre 2011, est donc un document de planification régionale, désormais opposable, qui a la portée des anciennes directives territoriales d’aménagement. En ce sens, son adoption met en évidence une volonté politique forte d’encadrer et d’anticiper de manière décentralisée les questions du développement et de l’aménagement insulaires par un plan au service de l’intérêt général.

Il comprend notamment la stratégie afférente aux énergies renouvelables (EnR), en particulier l’éolien et le photovoltaïque, et par conséquent la conciliation des enjeux en matière d’énergie, de paysage et de changement climatique.

Ancien lavoir, Penta di Casinca Georges Winterstein

Le Schéma régional des carrières

• Voir le chapitre « Les ressources en matériaux »

En cours d’élaboration, ce schéma résulte d’une obligation du code de l’environnement visant à maîtriser les impacts de l’exploitation des carrières. Son objectif est de définir les conditions générales de leur implantation en prenant en compte l’intérêt économique, les besoins en matériaux, la protection de l’environnement et donc des paysages (impacts visuels) et la gestion équilibrée de l’espace tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe en outre les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites en fin d’exploitation.

Vingt-trois carrières sont exploitées dont six dans le Parc Naturel Régional de Corse. Le Syndicat mixte du PNRC déclinera durant sa prochaine charte une convention régionale avec l’UNICEM (L’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) sur la base de la convention Fédération des Parcs naturels régionaux de France et l’UNICEM signée en septembre 2016.

Les PLU, SCoT, Amendement Dupont

• Voir le chapitre « Logement et urbanisation » pour l’état d’avancement des documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, cartes communales, règlement national d’urbanisme, SCoT) ont, depuis la loi Paysage, l’obligation de prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Les PLU offrent également la possibilité d’inscrire des règles de préservation de structures paysagères comme la préservation de cônes de vue, la protection d’éléments du paysage…

Par ailleurs, l’application de l’amendement Dupont, article L. 111-14 du Code de l’urbanisme, en interdisant la constructibilité le long des voies à grande circulation sur une profondeur de 75 m est un outil efficace de protection du paysage. En entrée de ville, il permet d’éviter l’étalement anarchique des surfaces commerciales le long des voies d’accès (seule une étude spécifique au PLU permet d’y déroger). Sont principalement concernées Ajaccio, Porto-Vecchio et Propriano en Corse-du-Sud, ainsi que Calvi et l’entrée sud de l’agglomération bastiaise en Haute-Corse.

Les projets d’aménagements importants doivent faire l’objet d’une étude d’impact comportant un volet paysager.

Corte OEC, Joseph Salvini

Le règlement local de publicité (RLP)

Instrument de planification communal ou intercommunal, le RLP fixe des règles particulières adaptées aux lieux pour limiter et contrôler les dispositifs publicitaires (publicités, enseignes et pré-enseignes) en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
En Haute-Corse, la commune de Bastia s’est dotée d’un règlement local de publicité dès 1996 ; en Corse-du-Sud, la commune d’Ajaccio dispose d’un RLP exécutoire depuis juin 2011.
Sur ces communes, l’autorité de police est donc le maire, et sur l’ensemble des autres communes, le préfet de département.
Ces règlements, s’ils ne font l’objet d’aucune révision avant 2020, seront caducs.

Les plans de paysage

Élaborés par des collectivités territoriales, les plans de paysage ne possèdent pas de valeur réglementaire. Ils invitent à repenser l’aménagement du territoire (urbanisme, transports, infrastructures, énergies renouvelables, agriculture) en remettant le paysage au coeur du processus. À l’échelle opérationnelle du bassin de vie, le plan de paysage comprend un diagnostic des paysages et de leurs dynamiques, la formulation d’objectifs de qualité paysagère et un programme d’actions sous forme d’un projet de territoire. Des appels à projets sont initiés par l’État tous les deux ans. Aucun plan de paysage n’est recensé en Corse fin 2016.

Les chartes paysagères et architecturales

Contrairement à d’autres dispositifs d’étude et de protection des paysages et du patrimoine, la charte architecturale et paysagère n’a pas de vocation réglementaire : elle n’est pas opposable aux tiers. L’enjeu est dans la sensibilisation, la pédagogie et la participation. Il s’agit en effet d’une démarche volontaire et globale de gestion du paysage et de la maîtrise de l’occupation de l’espace à une échelle intercommunale. L’élaboration de la charte implique une réflexion sur le devenir des paysages et des villages tout en tenant compte de l’existant.
Ce projet ne se définit pas sans référence à l’histoire et à la culture locale. Le paysage et l’architecture sont la résultante de l’activité humaine. Économie, agriculture, habitat influencent les paysages naturels et urbanisés tout autant que la géographie, la géologie, le climat, l’histoire…

Trois chartes paysagères et architecturales sont en vigueur : Balagne, du Cap Corse (Haute-Corse) et de Peri (Corse-du-Sud).

Les comités de la téléphonie mobile

Les comités départementaux de concertation pour l’implantation d’équipements de radiotéléphonie mobile en Corse ont été institués en 2000 afin de prévoir le regroupement des antennes des différents opérateurs et optimiser l’intégration paysagère des installations.

Les guides de recommandations

Des guides visant à donner des recommandations existent : travaux routiers en sites classés (DREAL, 2016), charte portant sur les aménagements des établissements en bord de mer (DRAC), cahiers issus des chartes paysagères et architecturales, etc.

Village de Zerubia, Alta Rocca G. Winterstein