Le cadre réglementaire

Les quatre principales orientations de l’État en matière d’aménagement (la prise en compte des risques naturels et technologiques étant bien évidement un préalable) sont les suivantes :

• assurer la prise en compte et la conciliation des objectifs de production de logements (y compris sociaux) et de préservation des ressources naturelles dans les documents de planification et d’urbanisme (objectifs Grenelle et ALUR) ;
• promouvoir des documents d’urbanisme volontaristes à des échelles plus larges : schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur les bassins de vie et plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux ;
• mettre en oeuvre l’urbanisme de projet et promouvoir les formes urbaines denses et de qualité, économes de l’espace et des ressources ;
• impulser l’émergence de nouveaux projets de type éco-quartiers et favoriser la mixité sociale.

Les lois relatives à l’urbanisme et au logement

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » dans son article 7 a inscrit, parmi les objectifs du droit de l’urbanisme, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et la lutte contre l’étalement et la déperdition d’énergie avec une gestion économe des ressources et de l’espace.

La loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », dans ses articles 17 et 19, impose aux documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme) de présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pendant les dix dernières années et de justifier des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation.

Cependant, la position, découlant des objectifs des lois « Grenelle » qui tend à privilégier l’habitat collectif et la mixité sociale et fonctionnelle, ne doit pas être dogmatique, car le modèle de la maison individuelle constitue un type d’habitation recherché par une large majorité des ménages, conformément au processus d’individualisation qui a marqué la société à partir des années soixante. Ainsi, les préceptes du développement durable devront être adaptés à une géographie et une culture spécifiques.
C’est la qualité du projet qui pourra emporter l’adhésion de ceux qui vont y vivre et seront les véritables acteurs de sa durabilité.

La loi n° 2014-366 du 4 mars 2014, dite loi « ALUR » est venue renforcer les dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et favorables à la préservation des espaces naturels dans les SCoT et PLU. Cela se traduit concrètement par le fait que les SCoT devront systématiquement identifier les espaces au sein desquels les PLU devront procéder à une analyse de leurs capacités de densification et de mutation et préciser les objectifs relatifs à la consommation d’espace.

Au vu du constat que l’on peut faire sur l’urbanisation des trente dernières années, la prise en compte de ces objectifs, dans leur ensemble, constituerait une inflexion majeure dans les pratiques urbanistiques de la Corse. Les travaux engagés par les collectivités qui révisent leur document d’urbanisme visent à réaliser des efforts significatifs en termes de réduction de la consommation de l’espace. Certaines communes ont réduit d’environ 25 % voire 40 % leur consommation notamment en Corse-du-Sud.

Les documents locaux de planification

En fin d’année 2016, environ 45 % des communes, disposaient d’un document de planification opposable (soit 163 communes sur 360, dont 33 POS (en révision), 54 PLU et 76 cartes communales. Il s’agit principalement des communes littorales et des communes urbaines ; les documents d’urbanisme couvrent ainsi environ 80 % de la population.

Par ailleurs, pour les communes ne disposant pas d’un document d’urbanisme : 22 d’entre elles se sont lancées dans l’élaboration d’un PLU ; 61 autres ont choisi de réaliser une carte communale.
À terme, au vu des procédures en cours, c’est donc 246 communes sur 360 en Corse (soit près de 68 %) qui devraient disposer d’un document de planification dès 2017.

Le 27 mars 2017, en Corse comme sur l’ensemble du territoire national, les POS seront caducs ; les communes qui, à cette date, ne les auront pas convertis en PLU tomberont dans le Règlement national d’urbanisme.
Enfin, il convient de noter l’annulation (partielle ou totale) de nombreux documents d’urbanisme, principalement en raison du non-respect de la loi Littoral (dont les PLU d’Ajaccio et de Porto Vecchio en 2014).

Le PADDUC

Le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) précise, compte tenu des spécificités géographiques de l’île, les modalités d’application de la loi « Montagne » et de la loi « Littoral ». Les SCoT et, en l’absence de SCoT, les PLU, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec celui-ci avant le 24 novembre 2018. En l’absence de ces documents, les dispositions du PADDUC relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d’autorisation prévues au Code de l’urbanisme.

Une carte, établie au 1 : 100.000, fixe la destination générale des différentes parties du territoire. Des orientations réglementaires, contenues dans le livret IV, détaillent les prescriptions relatives à chacun des zonages définis par cette carte. Ces zonages permettent d’établir un respect des équilibres fonctionnel entre usages des sols, qui distinguent des espaces à vocation principalement urbaine et économique (tache urbaine actuelle hors bâti isolé et secteurs d’enjeux régionaux), espaces à vocation agricole (espaces stratégiques agricoles et espaces-ressources pour le pastoralisme et l’arboriculture traditionnelle), espaces à vocation naturelle (et/ou agricole) (espaces naturels faisant l’objet d’une protection forte, espaces stratégiques environnementaux, espaces naturels, sylvicoles ou pastoraux, espaces remarquables ou caractéristiques au sens de la loi « Littoral »).

Ainsi, ce plan apparaît comme un document protecteur des espaces naturels et agricoles, notamment en fixant un objectif chiffré de préservation d’espaces stratégiques agricoles sur l’ensemble du territoire corse (au moins 105 000 hectares sur un total de 868 000). Il sert aujourd’hui de cadre et fournit, sous réserve des recours engagés, un environnement réglementaire relativement stabilisé pour des documents d’urbanisme confrontés à une contestation fréquente devant le juge administratif, ainsi que des précisions dans l’application du Règlement national d’urbanisme.