| Objectifs de référence |
| Engagements internationaux |
| 1978, Directive n° 78/659/CEE du 18 juillet 1978 sur la qualité des eaux douces |
| 1979, Directive n° 79/923/CEE du 30 octobre 1979 sur les qualités requises des eaux conchylicoles |
| 1986, Directive européenne 86/278/CEE sur les boues d‘épuration |
| 1991, Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires |
| 1998, Directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine |
| 2000, Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau |
| 2006, Directive n° 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution |
| 2006, Directive n° 2006/44/CE du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons |
| 2006, Directive n° 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade |
| 2008, Directive n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau |
| 2008, Directive n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin |
| 2009, Directive n° 2009/90/CE concernant l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux |
| 2010, Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées) |
| Engagements nationaux |
| 1992, Loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 |
| 1995, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier » |
| 2002, Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse renforçant les compétences de la Collectivité territoriale de Corse. |
| 2004, Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau |
| 2006, Loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 |
| 2007, « Grenelle de l'environnement » initié dès mai 2007 |
| 2008, Plan « Écophyto 2018 » portant engagement national de réduire de 50 % l'usage des pesticides dans un délai de dix ans |
| 2009, Grenelle de la Mer 27 Février 2009 et Le Livre Bleu des engagements du Grenelle de la mer 0 et 15 Juillet 2009 |
| 2009, Loi n° 2009-1186 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée |
| 2009, Plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique 13 novembre 2009 visant à effacer ou aménager, d'ici fin 2012, 1 200 ouvrages qui empêchent la libre circulation de la faune des rivières |
| 2009, « Grenelle de la Mer » du 27 Février 2009 et « Livre bleu » des engagements du Grenelle de la mer (10 et 15 Juillet 2009) |
| 2010, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement "Grenelle II" (codifié par les articles L 222-1 et suivants du Code de l’environnement) |
| 2010, Plan « Micro-polluants » contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants |
| 2012, Décret du 16 Février 2012 sur le stratégie nationale pour la mer et le littoral |
| 2015, Plan « Écophyto II » |
| 2017, Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations instaurant la compétence gestion des milieux aqu |
| 2018, Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
| 2018, Plan Écophyto II + |
| Plans nationaux assainissement ayant pour objectif la mise en conformité des stations d'épuration ne répondant pas aux exigences de la directive européenne « Eaux résiduaires urbaines » |
| Engagements régionaux |
| 2015, Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse 2016-2021 (SDAGE) |
| 2016, Plan d'action pour le milieu marin et futur document stratégique de façade |
| 2016, Plan de lutte contre les micro-polluants (2016-2021) contre la pollution des milieux aquatiques par les micro-polluants |
| 2018, Plan régional Santé Environnement III 2018-2021 |
| 2021, A venir : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse 2022-2027 (SDAGE) |
