| Objectifs de référence |
| Engagements internationaux |
| 1999, Directive européenne n° 99/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets |
| 2003, Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques |
| 2006, Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant les déchets de l'industrie extractive |
| 2008, Directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets |
| 2018, Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets |
| 2018, Directive (UE) n° 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages |
| Engagements nationaux |
| 1975, Loi n° 75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux du 15 juillet 1975 |
| 1980, Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur |
| 1995, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier » |
| 2010, Ordonnance du 17 décembre 2010 de transcription de la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets |
| 2014, Programme national de prévention des déchets 2014-2020 |
| 2015, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe |
| 2020, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite LAGECo |
| Code de l'environnement |
| Engagements régionaux |
| 2002, Plan interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PIEDMA 2002) |
| 2004, Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS 2004) |
| 2014, Plan de prévention des déchets non dangereux (adopté par l’Assemblée de Corse le 30 et 31 janvier 2014) |
| 2016, Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PPGDD), adopté par l’Assemblée de Corse le 29 juillet 2016. |
| 2016, Plan d’action pour la réduction et le traitement des déchets ménagers de Corse (adopté par l’Assemblée de Corse le 25 mai 2016) |
| 2018, déclinaison du plan d’action sur les déchets 2018-2021. |
