Promotion et intégration du développement durable


Les déchets

Le cadre réglementaire


L’Union Européenne fixe des règles à tous ses États membres : 

 + Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la Directive 2008/98/CE relative aux déchets.


La politique nationale en matière de prévention et gestion des déchets est définie dans les lois suivantes :

 + Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe). Cette loi définit notamment les compétences des collectivités dans le domaine des déchets.

 + Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

 + Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (LAGEC).


Dans ces textes figurent également les objectifs à atteindre à plus ou moins long terme (cf. tableau ci-dessous).

 

 

 


Synthèse des objectifs réglementaires

 

 
  Cliquez pour agrandir  

 

  • Retour
  • Format imprimable

Espace privé

La Lettre