| Objectifs de référence |
| Engagements internationaux |
| 1992, Règlement CEE n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies |
| 2002, Recommandation du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe |
| 2007, Directive n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à la gestion des inondations transposée par la loi n° 2010-788, dite « Grenelle 2 ». |
| 2008, Directive n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin |
| Engagements nationaux |
| 1982, Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles |
| 1987, Loi du loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. |
| 1995, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier » |
| 2001, Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (principes de gestion durable des forêts) |
| 2003, Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot » |
| 2004, Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs qui vise à fixer les conditions de préparation des mesures de sauvegarde et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risque |
| 2005, Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs |
| 2005, Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 et arrêté du 15 février 2005 relatifs à l'organisation de la prévision des crues |
| 2009, Loi n° 2009-1186 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée |
| 2010, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement "Grenelle II" (codifié par les articles L 222-1 et suivants du Code de l’environnement) |
| 2011, Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation |
| 2011, Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles |
| 2011, Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : vers une relocalisation des activités et des biens (2 nov. 2011) |
| 2014, Instruction interministérielle du 11 juin 2014 relative à la mise en oeuvre de la procédure de vigilance crues |
| 2014, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) qui crée notamment, une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gema |
| 2014, Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI), arrêtée le 7 octobre 2014 |
| 2016, Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie |
| 2017, Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations instaurant la compétence gestion des milieux aqu |
| 2019, Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » |
| 2019, Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations |
| Code de l'environnement |
| Code de la construction et de l'habitation |
| Code forestier |
| Code rural |
| Engagements régionaux |
| 1993, Délibération de l'Assemblée de Corse du 30 novembre 1993 portant adoption d'une motion relative à la mise en oeuvre des procédures relatives à l'élaboration des PPR |
| 2013, Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendie (PPFENI 2013-2022) |
| 2015, Plan de gestion des risques d'inondation pour le bassin de Corse (arrêté du 20 octobre 2015, NOR : DEVP1527842A) |
| 2016, Plan d'action pour le milieu marin et futur document stratégique de façade |
| 2018, Evaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) addendum 2018 pour le bassin de Corse |
| 2018, Plan régional Santé Environnement III 2018-2021 |
| 2019, Définition des grandes orientations et méthodologie pour l’élaboration d’une stratégie de gestion intégrée du trait de côte. |
| 2021, A venir : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse 2022-2027 (SDAGE) |
| A venir, Plan d'action pour le milieu marin et futur document stratégique de façade |
