Conseil Général de Saône et Loire

Pour tous les projets, la participation financière du Département est liée au respect des objectifs fixés par les critères d’éco-conditionnalité. Un comité de pilotage est chargé d’examiner l’ensemble des projets déposés.

Pour les bâtiments neufs :

3 cibles prioritaires :

• Energie :

2 critères sont pris en compte :

• Performance de l’enveloppe du bâti : respect d’un coefficient d’isolation (Ubât) amélioré de 20 % par rapport à la norme en vigueur.
• Maîtrise des consommations d’énergie : respect de la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) soit une consommation inférieure de 20% par rapport à la norme en vigueur.

Appuyé par 2 études : une Simulation Thermique et Dynamique qui permet, en phase conception, de valider et/ou modifier certains choix (volumes, orientation, organisation intérieure, matériaux, systèmes…) pour atteindre les objectifs fixés et un calcul réglementaire – RT 2005 - obligatoire pour toute construction neuve qui permet de vérifier que les objectifs sont atteints (Ubât et Cep)

• Gestion de l’eau :

2 critères sont pris en compte :

• Maîtrise des consommations à l’intérieur du bâtiment : installation de dispositifs hydro-économes.
• Maîtrise des consommations à l’extérieur du bâtiment : récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts.

L’objectif de performance est le suivant : Réduction du débit + Réduction volume puisé = 40 à 60 % d’économie d’eau

• Gestion des déchets

2 critères sont pris en compte :

• Gestion des déchets de chantier : signature d’une charte de chantier à faible nuisance et mise en place de bordereaux de suivi de l’élimination des déchets.
• Gestion des déchets d’activité : création de locaux spécifiques, en cohérence avec les modes de collecte.

Pour la rénovation/réhabilitation :

2 critères énergétiques sont pris en compte :

• Performance de l’enveloppe du bâti : améliorer de 10% le coefficient d’isolation (Ubât) par rapport à la  référence Ubât.
• Diminuer de 40% les consommations d’énergies par rapport à la situation initiale au lieu des 30% réglementaires.

La méthodologie préconisée à cet égard est la suivante :

• 1^ère ETAPE : Réaliser un calcul RT2005 initial avant travaux : fiche d’identité énergétique du bâtiment 2èmeETAPE : Elaborer différents scénarii d’amélioration énergétique et arrêter, au stade APD, la solution optimale.
• 3^ème ETAPE : Réaliser un calcul RT2005 global APRES CONCEPTION Valider les choix retenus pour atteindre les critères (enveloppe et consommation).

Le coût des études thermiques est intégré à l’assiette éligible du département.

L’urgence des actions à mettre en œuvre face aux changements climatiques, la raréfaction des énergies fossiles et fissibles et donc à l’augmentation prévisible des prix des énergies.

• Les collectivités
• Les entreprises
• Les associations
• Les particuliers

Tous les porteurs de projets sollicitant un financement départemental.

• Des mesures réglementaires à venir de plus en plus exigeantes.
• Des savoir-faire et des techniques éprouvés.
• Une Réglementation Thermique déjà obsolète.

Prise en compte systématique de l’éco-construction dans les projets financés par la collectivité.

Par son caractère public tout opérateur peut se saisir de la démarche.

• Le principe d'eco-conditionnalité des aides départementales

• Vademecum eco-conditionnalité