Promotion et intégration du développement durable


Nature et paysages

Cadre réglementaire sur les paysages

 

En Europe


La Convention du Paysage établit les principes juridiques généraux devant guider l'adoption de politiques nationales concernant le paysage, ainsi que l'instauration d'une coopération internationale en la matière.

- Convention européenne du paysage
Appelée également la Convention de Florence, elle a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages européens et d’organiser la coopération européenne dans ce domaine. Elle a été adoptée le 20 octobre 2000 à Florence (Italie) et est entrée en vigueur le 1er mars 2004 (série des Traités du Conseil de l’Europe n° 176). Elle est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'adhésion de la Communauté européenne et des Etats européens non membres. Elle constitue le premier traité international exclusivement consacré à l’ensemble des dimensions du paysage européen.

Textes de référence du Conseil de l’Europe concernant le paysage
 

En France


La protection et la mise en valeur des paysages sont principalement affirmées par la loi du 8 janvier 1993 et par la circulaire du 15 mars 1995.

- Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
le décret substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). A ce titre, il définit le contenu et la procédure d’établissement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire. Il instaure une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux. Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine. Le présent décret aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d’évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.

La Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (LDRT)

Le dispositif d’aménagement foncier accède à une nouvelle dimension qui ne le cantonne plus à la seule amélioration des conditions d’exploitation. Il permet de mieux prendre en compte les préoccupations environnementales telles que les paysages et la prévention des risques naturels. La loi LDTR propose une série de dispositions pour un développement équilibré entre les différents usages de l’espace rural. Elle comprend un volet spécialement consacré à des mesures pour la mise en valeur des espaces naturels et sensibles.

La loi LOA ouvre la possibilité d’inclure dans le bail rural, lors de sa conclusion ou de son renouvellement, des clauses visant au respect de pratiques environnementales (« bail environnemental ») : respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l’air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l’érosion.

- Loi n°97-179 du 28 février 1997
Relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits, et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi institue une commission régionale du patrimoine et des sites.

- Circulaire DPPR/SEI du 14 février 1996
Relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières : selon les modalités précisées dans la circulaire, le pétitionnaire doit présenter, dans son dossier, un schéma provisionnel d’exploitation et de remise en état du site et doit indiquer l’évaluation du coût de la remise en état.
Non publiée au JO

- Circulaire du 15 mars 1995
Relative aux instruments de protection et de mise en valeur des paysages.

- Loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier)
Relative au renforcement de la protection de l’environnement, a simplifié le dispositif juridique par un document unique : le Plan de Prévention des Risques (PPR).
JO du 3 février 1995

- Circulaire du 27 avril 1995
Réaffirmant la nécessité de prendre en compte et d’intégrer l’environnement dans les démarches pédagogiques.

- Circulaire n°96-19 du 12 décembre 1995
Relative à la politique "1% paysage et développement" sur les autoroutes et les grands itinéraires interrégionaux.

- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

- Décret n°94-408 du 18 mai 1994
Modifiant l'article R.421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire.
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- Loi n°93-24 du 8 janvier 1993
Loi « Paysages » sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publique.
Nouvelles prises en compte du paysage dans le code de l’urbanisme, le code de l’environnement : les « composants du paysage », les unités paysagères (article 18), les structures paysagères (articles 1 et 2), les éléments de paysage (article 3).
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- Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 (loi « littoral »)
Relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle limite l’urbanisation sur la bande littorale, rappelle la nécessité de maintenir la qualité des eaux ainsi que les produits qui y sont issus (surveillance et répression de pollutions), fixe les conditions d’exploitation touristique du littoral (navigation, baignade) ou industrielle (extraction de matériaux, dragages).

- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 (loi « Montagne »)
Relative au développement et à la protection de la montagne.

- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
Dite de décentralisation réserve tout un chapitre à la protection du patrimoine. Elle institue la procédure des Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) étendues depuis au paysage (ZPPAUP). L’article 57 de cette loi institue le Schéma de Mise en Valeur de la Mer, document de planification qui fixe "les orientations fondamentales de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement littoral".

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Loi sur l'architecture. D'après l'art. 6 : "Il est créé, dans chaque département, un organisme de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", [...]. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement dans les conditions fixées à l'article 7.

- Loi n°76-629 du 10 juillet 1976
Codifiée dans le Code de l’environnement, relative à la protection de la nature, instituant les espaces sauvegardés.

- Loi du 10 juillet 1975
Crée le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public chargé d’organiser une politique d’acquisitions foncières. La collectivité devient ainsi propriétaire des espaces les plus sensibles.

- Décret n°75-983 du 24 octobre 1975
Relatif aux parcs naturels régionaux.

- Loi n°72-619 du 5 juillet 1972
Portant création et organisation des régions. Dans le cadre de cette loi, un Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 permettait la création d’un parc naturel régional sur un territoire "lorsque sa protection et son organisation sont justifiées par l’intérêt particulier qu’il présente pour la détente, l’éducation, le repos des hommes et le tourisme en raison de la qualité de son "patrimoine naturel et culturel".

- Décret du 1er mars 1967
Définit les Parcs Naturels Régionaux. La même année la loi d’orientation foncière met en place les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) et les plans d’occupation des sols (POS).

- Loi n°62-903 du 4 août 1962 (loi Malraux)
Loi sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière.

- Loi n°60-708 du 22 juillet 1960
Crée les Parcs Nationaux, vastes étendues où les richesses naturelles justifient une protection rigoureuse pour des raisons écologiques, géomorphologiques et esthétiques.

- Loi n°57-740 du 1er juillet 1957
Institue les réserves naturelles afin d’assurer la conservation d’espaces naturels de haute valeur écologique et d’espèces animales ou végétales. L’application en est restée limitée dans la mesure où la prise en compte du patrimoine naturel par les pouvoirs publics est plus faible que pour le patrimoine culturel.

- Ordonnance de 1945 instituant les commissions des sites, perspectives et paysages

- Loi n°92 du 25 février 1943
Sur la protection des abords des monuments historiques (périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques classés ou inscrits).

- Loi du 2 mai 1930
Codifiée dans le Code de l’Environnement par les articles L.341-1 à L.341-22. Fixe la protection des monuments naturels et des sites, dont la conservation présente du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Calquée sur la Loi du 31 décembre 1913, elle permet de disposer de deux niveaux de protection : le classement qui institue un régime d’autorisation préalable à toute "modification de l’état ou de l’aspect des lieux", l’inscription qui est un simple régime déclaratif de ces modifications.

- Loi du 31 décembre 1913
Sur la protection des monuments historiques.

- Loi du 21 avril 1906
Première loi sur la protection des monuments et des sites naturels d’intérêt artistique. L’état considère que la nature elle aussi réalise des œuvres à caractère artistique faisant partie du patrimoine national : des arbres, une cascade, une falaise, etc. Cette préoccupation nouvelle témoigne de l’extension prise dans les esprits par la notion de patrimoine et son ouverture vers des préoccupations plus environnementales. Mais c’est donc uniquement le caractère pittoresque qui est retenu.
 

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