Objectifs de référence |
Engagements internationaux |
1997, Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques |
2006, Plan d'action européen pour l'efficacité énergétique (2007-2012) |
2007, Le paquet « énergie - climat », règles fixées par l'Union européenne d'ici 2020 : augmenter de 20 % l'efficacité énergétique, diminuer de 20 % les émissions de CO2 et couvrir 20 % des besoins en énergie par des EnR (23 % pour la France) |
2009, Directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables |
2015, Conférence de Paris sur le climat du 30 novembre au 12 décembre 2015 (COP21) |
Engagements nationaux |
2005, Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (codifiée aux articles L. 100-1 et suivants du Code de l’énergie) |
2010, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement "Grenelle II" (codifié par les articles L 222-1 et suivants du Code de l’environnement) |
2015, Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
2015, Stratégie nationale « bas carbone » (SNBC) |
Engagements régionaux |
2005, Plan énergétique de la Corse : délibération de l'Assemblée de Corse du 24 novembre 2005 |
2007, Charte de développement maîtrisé de l'éolien en Corse de novembre 2007 |
2007, Plan de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie de la Corse : délibération de l'Assemblée de Corse du 7 décembre 2007 |
2009, Charte de développement de l'énergie photovoltaïque en Corse de septembre 2009 |
2009, Protocole d'évaluation des projets photovoltaïques : délibération de l'Assemblée de Corse du 29 juin |
2011, Cadre de référence pour le développement de la technologie solaire thermodynamique en Corse |
2013, Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) |
2014, Schéma régional éolien (SRE) |
2015, Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2016-2018 et 2019-2023 |
2016, Protocole d'accord État - CTC sur l'approvisionnement en gaz naturel de la Corse dans le cadre de la mise en oeuvre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie |
2016, Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la Corse (S3EEnR) |
2019, Plan de rénovation de l’éclairage public de la Corse |