Les paysages et le patrimoine bâti

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Les dispositifs de protection, de gestion et d'aménagement du paysage

Les objectifs de qualité paysagère

Pour mener véritablement des « politiques de paysage » au sens de la Convention européenne du paysage, c'est-à-dire « formuler des principes généraux, des stratégies et des orientations » en matière de paysage, la France a traduit dans son droit interne le concept des « objectifs de qualité paysagère ». Il est issu du traité européen et défini comme « la formulation par les autorités publiques compétentes, pour un paysage donné, des aspirations des populations en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie ».

Formuler des « objectifs de qualité paysagère » permet de comprendre comment le paysage évolue dans le temps et de réfléchir de manière concertée à son évolution. Les objectifs de qualité paysagère constituent des orientations stratégiques et spatialisées, qu'une autorité publique se fixe en matière de protection, de gestion ou d'aménagement de ses paysages. Énoncés et portés par cette autorité publique, à l'issue d'une large concertation, ils visent à faciliter l'émergence d'un projet de territoire partagé, et à orienter la définition et la mise en œuvre ultérieure des projets au sein du territoire considéré.

Cette démarche vise à appréhender de manière positive le devenir des paysages dès lors que s'élabore une stratégie sur ce territoire. Cette action vise en particulier : les schémas de cohérence territoriale (ScoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU), la Charte du Parc naturel régional de Corse et les plans de paysage. Ces outils sont complémentaires pour assurer une prise en compte active des paysages dans la définition des projets de territoire. Les SCoT et les chartes de PNR traduisent le projet stratégique d'un territoire. Ils sont donc des documents pivots pour la formulation des « objectifs de qualité paysagère ».

La prise en compte des paysages dans les documents d'urbanisme, inscrite dans la Loi, implique une approche concrète et opérationnelle qui ne se limite pas à la préservation des paysages remarquables mais nécessite la formulation d'objectifs de qualité paysagère à l'ensemble des paysages, notamment les paysages du quotidien et les paysages dégradés.

Les objectifs de qualité paysagère doivent être formulés dans tous les documents d'urbanisme dès le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Ils sont fixés par l'autorité publique. Il revient aux pouvoirs publics concernés, élus, organismes d'aménagement et de développement, agences d'urbanisme, Parc naturel régional de Corse... et aux services de l'État de veiller à leur élaboration en s'assurant notamment de la coopération effective d'une compétence de paysagiste-concepteur et en s'appuyant sur une large concertation.

Les objectifs de qualité paysagère peuvent relever de la protection, de la gestion et/ou de l'aménagement des paysages. Ils peuvent notamment porter sur la requalification des paysages dévalorisés par des réseaux aériens et la publicité, ainsi que sur des conditions d'accès du public au paysage : sentiers, 148 voies vertes, préservation de points de vue, etc. La qualité des paysages de demain dépend de la qualité des décideurs, des concepteurs et des aspirations des populations.

Les objectifs de qualité paysagère, comme socle du projet de paysage, se déclinent à toutes échelles (du panorama grandiose des routes corses à la clôture de lotissement, paysages déclinés du général au particulier en ne négligeant pas d'exprimer l'histoire commune qui se dégage de projet en projet) et se définissent à la croisée des données naturelles et humaines tant dans leurs dimensions historique que géographique (d'où l'importance d'initier une démarche d'études préalables pour recueillir, analyser les données et en tirer les conclusions traduites dans les objectifs de qualité paysagère). Ils constituent un moyen d'améliorer le cadre de vie de toutes les populations vivant sur le territoire grâce à des démarches de prises de décisions participatives de tous les utilisateurs et acteurs d'un territoire et doivent se déployer sur les territoires les plus remarquables mais aussi sur les paysages du quotidien (entrées de ville commerciales, comme Bastia ; zones périphériques de stations balnéaires dégradées par le stockage de bateaux (Saint Florent) ; secteur agricole banalisé de la plaine orientale ; etc.).

Ces objectifs de qualité paysagère pourraient concrètement être déclinés et en concourant collectivement à la mise en œuvre de la Charte du PNR sur son périmètre, en sensibilisant au paysage dès le plus jeune âge dans les écoles (journées d'informations, sorties pédagogiques sur le paysage), en associant à chaque PADD un plan de paysage à l'échelle du territoire pour faciliter la concertation, en imposant des règlements ou chartes paysagères associés à des permis d'aménager, ou encore en veillant à la présence et à la qualité des volets paysagers de permis de construire.

Les thèmes majeurs à aborder en Corse sont la qualité de l'insertion des routes, les plantations des bas-côtés, les récupérations des eaux, les ouvertures des vues, la préservation de la végétation existante, la qualité des enrochements en harmonie avec le site, la qualité des plantations arbustives et arborées dans les zones urbanisées, la restauration du bâti et la limitation des extensions, l'insertion dans la topographie, le photovoltaïque, l'éolien, les déplacements doux, les carrières, les lotissements, les zones d'activités économiques, les activités agro-sylvo-pastorales, la défense passive contre les incendies, l'érosion littorale, la gestion des îlots de chaleur...

La protection des paysages, du cadre de vie et du patrimoine

Les sites classés

Les protections (DREAL)

Tous les travaux susceptibles de modifier ou détruire l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse ministérielle après avis du Conseil des sites de la Corse et éventuellement de la commission supérieure des sites et paysages.

Ce sont principalement de grands espaces naturels littoraux qui couvrent plus de 42 000 ha : golfes, falaises, versants, îlots, presqu'îles et étangs, intérieur des vallées, forêts et massifs montagneux. Les sites classés bâtis sont très limités en nombre et en superficie 17 ha et concernent principalement des villages très typiques.

Treize sites sont classés en Corse-du-Sud et onze sites en Haute-Corse. Le village de Penta-di-Casinca est le seul village classé de Corse. Un sentier du patrimoine s'intégrant dans le réseau des sentiers du patrimoine que pilote l'OEC a été récemment ouvert au public.

Des projets de classement et d'extensions de sites sont à l'étude : classement des vallées de Porto et Aïtone en Corse-du-Sud et classement en voie de finalisation des 2 sites des Capi d'Occi et de Bracajo et de la Haute vallée du Fangu, comprenant la route forestière de Caprunale et la Capu Tafunatu en Haute-Corse.
 

Les sites inscrits

L'inscription concerne des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement. Tout comme pour les sites classés les campings et l'installation de caravanes y sont interdits mais des dérogations existent (art. R. 111 -33 et R.111-48 du code de l'Urbanisme)

Les démolitions sont soumises à un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France.

En 2010, la compétence pour l'inscription de nouveaux sites est transférée à la Collectivité de Corse (CDC) qui après avoir réalisé un bilan a décidé de ne pas modifier leurs périmètres.

En 2016, un inventaire des tours génoises sur la frange littorale, éléments emblématiques des paysages de Corse, est réalisé conjointement entre DRAC, DREAL, CDC et Conservatoire du littoral.

Les sites inscrits sont au nombre de dix en Corse-du-Sud et quatorze en Haute-Corse (55 000 ha).
 

Les sites patrimoniaux remarquables

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), remplacées par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), ainsi que les secteurs sauvegardés, sont des dispositifs remplacés aujourd'hui à leur tour par des « sites patrimoniaux remarquables » (SPR) par la loi relative à la liberté de la création, de l'architecture et du patrimoine (LCAP) n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Avec ce nouveau dispositif, la loi fusionne les procédures de protection du patrimoine urbain et paysager existantes dans un nouvel outil de protection et de valorisation.
Les sites patrimoniaux remarquables sont ou seront couverts par des outils de planification adaptés : plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) permettant ainsi d'assurer la prise en compte du patrimoine dans les politiques urbaines, de requalifier les quartiers anciens dégradés, de soutenir le commerce et de favoriser la mixité sociale.

Des dispositions transitoires prévoient que les règlements actuels continuent de produire leur effet jusqu'à leur transformation en PSMV ou en PVAP. Pour les ZPPAUP en cours de transformation en AVAP ou les AVAP mises à l'étude pour lesquelles la délibération a été passé au conseil municipal avant la promulgation de la loi, les dossiers sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la loi LCAP. 

En Corse-du-Sud, trois communes ont un SPR approuvé :

• Ajaccio : Transformation de la ZPPAUP en AVAP avec un PVAP.
• Bonifacio : ZPPAUP existante depuis 2010, une délimitation de SPR a été validée Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) en décembre 2020 avec une proposition d'un secteur sauvegardé.
• Forciolo : SPR depuis 2016 approuvé avec un PVAP,

deux SPR en cours d'étude :

• Sartène : étude de délimitation d'un SPR en cours
• Ota : étude de délimitation d'un SPR en cours,

et deux souhaitent engager la procédure : Porto-Vecchio et Sainte- Lucie-de-Tallano.

En Haute-Corse, quatre communes disposent d'un site patrimonial remarquable. En 2020, le règlement d'AVAP est applicable pour Bastia, Corbara et Lama ; Speloncato (ancienne ZPPAUP) doit encore finaliser la procédure. La commune de Pigna a, quant à elle, entamé la procédure.
 

Les monuments historiques et leurs abords

Menhir, site de Filitosa (J. Dornbusch)

329 monuments sont protégés sur l'ensemble de la Corse au titre du Code du patrimoine.

Concernant les régimes de protection des abords de monuments historiques, la loi LCAP prévoit de remplacer progressivement sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords spécifiques à chaque monument, plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain. La règle de « co-visibilité » ne s'appliquera plus dans les périmètres délimités des abords, qui seront intégralement protégés.

À défaut de périmètre délimité, les périmètres automatiques de 500 mètres seront intégralement maintenus ainsi que la règle de « co-visibilité ».
 

Les allées et alignements d'arbres bordant les voies de communication

L'abattage des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication est désormais interdit sauf situations particulières démontrées. Cependant, des dérogations, devant donner lieu à des mesures compensatoires locales, peuvent être accordées pour les besoins de projets de construction (Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).
 

Les politiques publiques foncières d'acquisitions du Conservatoire du littoral

Avec 20 000 ha acquis, les 70 sites du Conservatoire du littoral constituent une véritable infrastructure verte à l'échelle de l'ensemble de l'île. Ce domaine protégé comprend à la fois de très vastes sites sur un grand linéaire côtier, comme l'Agriate (5 800 ha - 35 km de côte), le littoral sartenais (2 500 ha - 25 km de côte), le littoral bonifacien (2 000 ha - 15 km de côte), des étangs et leurs abords (Urbinu-Pinia 1 051 ha, Palu-Gradugine 304 ha, Santa Ghjulia 385 ha), de plus petits sites notamment en arrière de plages très prisées et des coupures d'urbanisation stratégiques notamment en Balagne et au sud de Bastia. Le Conservatoire intervient aussi ponctuellement sur le domaine public maritime (DPM) avec 485 ha déjà attribués, notamment dans l'Agriate et sur le cordon lagunaire de la Marana.

 

 

	Classé	Inscrit	Inscrit et Classé	Monuments
Corse-du-Sud	48	77	4	129
Haute-Corse	79	110	11	200
Corse	127	187	15	329

 Tableau 21 : Nombre de monuments historiques (DRAC)