La biodiversité au coeur des politiques publiques

La constitution du réseau Natura 2000 

Début 2020, tous les sites (92 au total) ont été officiellement désignés (70 zones spéciales de conservation (ZSC) et 22 zones de protection spéciale (ZPS)).

• 96% des sites terrestres et 64% des sites marins sont dotés d'un arrêté préfectoral portant création et composition de comité de pilotage local (COPIL) et d'un arrêté préfectoral portant approbation de document d'objectifs (DOCOB) ;

• 73% des sites terrestres et 59% des sites marins, soit en tout 64 sites sont cours d'animation ou d'actualisation ;

Le chantier des cartographies d'habitats des sites Natura 2000 en milieu terrestre est aujourd'hui finalisé mais déjà à actualiser et rendre cohérent avec les référentiels officiels (HABREF). Le programme CARTHAM (Cartographie des habitats marins), finalisé en 2014, a permis de réaliser la cartographie des habitats marins patrimoniaux des sites Natura 2000 en mer.

L'extension du réseau Natura 2000 se poursuit avec la désignation de sites marins au large.

Le parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 

Le parc naturel marin autour du Cap Corse et de l'Agriate, mis à l'étude par arrêté ministériel du 5 juin 2014, a été créé par décret ministériel le 15 juillet 2016. Il couvre une superficie de 6.830km². Son plan de gestion a été validé en juillet 2019. Prévu dans l'Analyse stratégique régionale (document de concertation autour d'une analyse stratégique sous l'autorité des préfets maritimes et de départements littoraux), il fait partie de l'OFB et bénéficie de moyens de l'OEC. Il constitue un outil de gestion spécialement conçu pour le milieu marin avec pour objectif le développement durable des activités maritimes, la protection et la connaissance du milieu marin ainsi que du patrimoine naturel et culturel. Sa création ne génère pas de réglementation spécifique, puisque c'est le droit commun qui s'y applique. Toutefois, un avis doit lui être demandé avant l'autorisation d'un certain nombre d'activités maritimes ou littorales (défenses contre la mer, dragages, immersions, concessions de plage, autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), mouillages, travaux miniers, aquaculture, pêche, installations classées, travaux sur le plateau continental). En outre, lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc, l'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis conforme de l'OFB ou du conseil de gestion du parc concerné par délégation, et cela même lorsque l'activité est en dehors du périmètre du parc. Ces dispositions permettent donc au parc marin de disposer d'un droit de regard, voire de blocage puissant sur les activités maritimes qui se pratiquent en son sein ou à proximité dans la mesure où celles-ci ne respectent pas les objectifs de préservation du milieu inscrits dans son plan de gestion. Il dispose également de la faculté d'émettre un certain nombre de propositions afin de faire évoluer la réglementation.

Figure 5 : Les protections contractuelles (1) (DREAL)

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